Dans tous les cas, le comité du secret statistique détermine les conditions dans lesquelles ces renseignements individuels pourront être portés à la connaissance du demandeur.

Article 3

—

L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des ingénieurs hospitaliers de la fonction publique hospitalière et du corps des ingénieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régis par le décret du 5 septembre 1991 susvisé

Article 2

—

Pour réaliser un stage hors de leur circonscription d'affectation, les internes doivent obtenir l'accord de différents responsables hospitaliers et universitaires : - ils demandent tout d'abord l'accord du chef du service d'accueil, ainsi que celui du

Article 11

—

Les membres du personnel enseignant et hospitalier peuvent, après accord du directeur ou du directeur général de l'établissement hospitalier et en tant que de besoin, du directeur de l'unité de formation et de recherche, consacrer deux demi-journées par

LEGIARTI000026659069

—

A N N E X E RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) POUR LES EXAMENS PROFESSIONNELS DE RECRUTEMENT DANS LES GRADES DE TECHNICIEN HOSPITALIER ET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR HOSPITALIER DE 2e CLASSE DU CORPS

LEGIARTI000026565096

—

RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS Pour l'examen professionnel permettant l'avancement au grade de technicien supérieur hospitalier de 2e classe et de technicien supérieur hospitalier de 1re classe du corps des techniciens et techniciens

Article 6

—

Les opérations de vote ont lieu au scrutin secret par correspondance.

Article R6156-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 61

Code de la santé publique

Les délibérations ne sont pas publiques et les votes sont émis à bulletin secret.

Article 1

—

Il est créé auprès de la commission de l'informatique un comité consultatif de l'informatique de gestion hospitalière.

Article 6

—

Les fonctions de secrétaire de direction des établissements de cure sont désormais tenues par des adjoints des cadres hospitaliers.

Article 15-1

—

Les fonctionnaires détachés dans le corps des attachés d'administration hospitalière peuvent y être intégrés sur leur demande.

Article L6132-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 36

Code de la santé publique

-Il est institué dans chaque groupement hospitalier de territoire une commission médicale de groupement.

Article 40 bis

—

Pour être agréés, les directeurs des centres de formation doivent appartenir au corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière et être titulaires d'un titre permettant l'exercice de préparateur en pharmacie hospitalière ou d'une des

LEGIARTI000037345302

—

de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris mentionnées à l'article 104 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Commissions administratives paritaires nationales mentionnées

Article R6152-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 77

Code de la santé publique

et hospitaliers à temps plein sont comptés comme des services à temps plein.

Article D599

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 52

Code des postes et des communications électroniques

La publicité d'un acte relatif à la procédure de sanction peut intervenir après que cet acte a été notifié à la personne en cause et qu'elle a été mise à même de demander la protection des secrets protégés par la loi.

Article ANNEXE I

—

. - Professeurs des : : universités - praticiens : : hospitaliers : :-----------------------------: : après 12 ans: 322 959 : : après 9 ans : 284 514 : : après 6 ans : 239 664 : : après 3 ans

Article 4

—

Les praticiens qui ont conclu une convention d'engagement de carrière hospitalière dans le cadre d'un recrutement sur un poste dans une spécialité correspondant à un diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans

Article 3-1

—

Nul ne peut être nommé ni affecté dans un emploi de membre du personnel enseignant et hospitalier des corps mentionnés au 1° de l'article 1er impliquant l'accès à une zone à régime restrictif au sens de l'article R. 413-5-1 du code pénal s'il n'a pas

Article 1

—

Une prime spéciale de sujétion égale à 10 p. 100 de leur traitement budgétaire brut et une prime forfaitaire mensuelle de 100 F peuvent être attribuées aux aides-soignants et aux auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux

Page 21 · 4 149 résultats

← Précédent Suivant →