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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300235_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

2016 ainsi que l'article 7 de la loi du 31 décembre 1968 ; - la prescription quadriennale ne peut lui être opposée, dès lors qu'elle était dans l'ignorance légitime de l'existence de sa créance au sens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300343_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

le point de départ du délai de la prescription quadriennale est erroné ; celle-ci ne peut lui être opposée, dès lors d'une part qu'elle était dans l'ignorance légitime de l'existence de sa créance au sens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300344_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

le point de départ du délai de la prescription quadriennale est erroné ; celle-ci ne peut lui être opposée, dès lors d'une part qu'elle était dans l'ignorance légitime de l'existence de sa créance au sens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300612_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300671_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300823_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

électroniques, et, d'autre part, qu'elle est due, sans distinction, par tous les opérateurs de communications électroniques détenant ces équipements tout au long de l'exercice de leur activité économique, seule

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301148_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301151_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

contentieux du Conseil d’Etat, d’une demande d’attribution des requêtes contestant le bien-fondé de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sur les stations radioélectriques, à une seule

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301165_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206213_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206215_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206216_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206235_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2206324_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2207451_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2207726_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

2015 ainsi que l'article 7 de la loi du 31 décembre 1968 ; - la prescription quadriennale ne peut lui être opposée, dès lors qu'elle était dans l'ignorance légitime de l'existence de sa créance au sens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2207817_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2218517_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2219211_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2219213_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série

Source officielle

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