AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd89410
26 janvier 2007
26 janvier 2007
payement de la somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; LA COUR Considérant que le règlement no1348 du conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification
Source officiellePage 21 sur 1994
Cour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c02
22 octobre 2014
22 octobre 2014
Max X...de la décision d'admission à l'aide juridictionnelle du 5 juin 2013, . verser aux débats l'acte de signification ou la notification des conclusions de l'appelant à l'égard de M.
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