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39 876 résultats pour « signification et notification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd89410

Appel

26 janvier 2007

26 janvier 2007

payement de la somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; LA COUR Considérant que le règlement no1348 du conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification

Source officielle

Page 21 sur 1994

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CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c02

Appel

22 octobre 2014

22 octobre 2014

Max X...de la décision d'admission à l'aide juridictionnelle du 5 juin 2013, . verser aux débats l'acte de signification ou la notification des conclusions de l'appelant à l'égard de M.

Source officielle
CC

civ1

61372209cd580146773f9ba3

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

à personne et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions selon lesquelles la convention de La Haye du 15 novembre 1965 imposait la signification à partie du jugement rendu

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fddd3a62d4de97880fb757b

Appel

24 juillet 2018

24 juillet 2018

Une ordonnance rendue par le magistrat chargé de la mise en état le 17 mai 2018 a prononcé la caducité de la déclaration d'appel, au motif que l'appelante n'a pas procédé par voie de signification (ou

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643945

Admin. suprême

15 janvier 1975

15 janvier 1975

L'ARTICLE 191 A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU PRINCIPE CI-DESSUS ENONCE EN PRECISANT PAR DES DISPOSITIONS QUI N'ONT PAS UN CARACTERE LIMITATIF QUE DANS LE CAS OU LES DELAIS ONT POUR ORIGINE UNE SIGNIFICATION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd94097

Appel

6 juillet 2018

6 juillet 2018

avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423ab3

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

ou la signification de la décision ; que ce délai, en cas de signification par lettre recommandée, court de la date d'envoi de ladite lettre à la partie civile, et est calculé à compter du lendemain du

Source officielle
CC

cr

613725a1cd5801467741f587

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

résulte de la combinaison des articles 183, alinéa 2, et 186, alinéa 4, du Code de procédure pénale que l'appel des ordonnances du juge d'instruction doit être interjeté dans les dix jours de la signification

Source officielle
CC

cr

613725bfcd580146774203bd

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 217, alinéa 3, du Code de procédure pénale et 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le délai de signification

Source officielle
CC

pl

60793aaa9ba5988459c3c217

Cassation

30 juin 1960

30 juin 1960

sociale ; Attendu que lorsque les parties sont dispensées par la loi du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé dans les deux mois à dater de la signification

Source officielle
CC

cr

61372649cd5801467742466e

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

à parquet conformément à l'article 559 du Code de procédure pénale ; que le prévenu a eu connaissance de la teneur du jugement lors de sa notification par les gendarmes le 25 août 1998 ; qu'en effet,

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69e85e00cdc6046d471959d1

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Représentée par Me Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI, avocat au barreau de GRENOBLE Vu la déclaration d'appel enregistrée le 12 aout 2025 au greffe de la cour ; Vu l'avis d'avoir à signifier

Source officielle
TJ

REFERES

6781a0816d34da2cbdce14cc

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[K] [X], étant précisé que la demanderesse verse aux débats une attestation d’accomplissement ou de non accomplissement de la signification ou de la notification des actes, par application du règlement

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR90542

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

L'article 10 de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciares en matière civile et commerciale dispose

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

686f4a061cd28a275e6bd8b1

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires soutient la caducité de la déclaration d'appel au moyen que les conclusions d'appelants n'ont fait l'objet ni d'une signification ni d'une notification à son

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101037

Cassation

30 septembre 2015

30 septembre 2015

en défense : Vu les articles 978, alinéa 1er, et 1023 du code de procédure civile, ensemble le Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

679481680175ed452fca5a1c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il est également justifié de l' 'attestation d'accomplissement ou de non-accomplissement de la signification ou de la notification des actes', selon l'intitulé du formulaire-type prévu à l'annexe I du

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

67ecc7cb8e074ba02f40a2f1

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Il résulte de l'article 911 du même code que, sous la même sanction, les conclusions d'appelant sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour ou sont signifiées

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88746

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

produit aux débats ne comportait pas l'attestation de signification ou de notification au défendeur prévue par l'article 4, § 5, du règlement CE n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300163

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

Cependant, d'une part, il résulte des attestations délivrées par l'autorité irlandaise en application du règlement 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020, relatif à la signification

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