Codes de loi français

Article A132-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 43

-Les catégories d'organismes de placement collectifs et de titres de sociétés commerciales mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 sont les suivants : a) Les fonds d'investissement alternatifs mentionnés au II de l'article

Article 2

Aux personnes agissant pour le compte de leur conjoint, de parents en ordre successible, ou pour le compte de majeurs protégés ou de mineurs dans les conditions prévues aux titres X et XI du code civil ; Aux représentants légaux ou statutaires de sociétés

Article L223-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 81

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article L. 223-29.

Article R743-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 38

A la diligence de la société, une copie de chacun de ces arrêtés et des déclarations adressées au garde des sceaux, ministre de la justice, en application de l'article R. 743-130 est adressée au greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social

Article 1408

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95

I. – La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables.

Article L223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 17

Ce décret prévoit les conditions de dispense d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. (1) La société est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés, et qui doit

Article 12

Les candidats et les lauréats autorisent le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la société anonyme OSEO à publier leur nom, prénom et adresse électronique, les coordonnées complètes de leur entreprise et la description non confidentielle

Article R312-7-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 32

de gestion, des sinistres affectant les prêts appelés en garantie par les établissements de crédit, par les sociétés de financement ou par les sociétés de tiers-financement, ainsi que des informations relatives à la recevabilité au fonds de ces sinistres

Article Annexe IV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97

Le cas échéant, attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci, ou, pour les sociétés en nom collectif ou en commandite simple, copie de l'insertion. 1. Renseignements relatifs à la personne 1.1.

LEGIARTI000039726252

capital de la société.

Article 6

application du présent décret communiquent au conseil régional de leur compagnie de rattachement, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par voie électronique, la liste des coopératives agricoles, de leurs unions et des sociétés

Article L558-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 34

Elle est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat.

Article R312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 93

Une fois exécutoires, les décisions de la commission sont notifiées aux parties à la négociation de l'accord collectif ou de l'accord spécifique en cause par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation

Article 13

Des projets collectifs peuvent être présentés par une société, une association, un syndicat professionnel, un groupement d'intérêt économique ou toute autre structure juridique ayant reçu un mandat d'au moins trois agences de presse ou entreprises éditant

Article ANNEXE

Société d'intérêt collectif agricole pour la banane (Sicobam). Société d'intérêt collectif agricole pour les cultures maraîchères (Sicam). Société coopérative agricole (Gipam).

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 84

de la demande ; type de visa ; motif du voyage ; nom, prénom et adresse de la personne invitante ; nom et adresse de la société ou compagnie invitante (personne morale) ; nom et prénom de la personne à contacter dans la société ou la compagnie invitante

Article 323-37

Le dépositaire exécute, sur instruction de la société de gestion de portefeuille, les paiements d'espèces liés aux opérations sur les instruments financiers nominatifs, sur les dépôts et entre les comptes espèces ouverts au nom du FIA.

Article Annexe art. 22

Le président du conseil d'administration assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la société. Il représente la société dans ses rapports avec les tiers.

Article L225-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 16

Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.

Article 18-3

I. - L'agrément de syndic d'intérêt collectif atteste de la compétence de son bénéficiaire pour intervenir dans les copropriétés faisant l'objet des procédures prévues aux articles 29-1 A et 29-1.