Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 271 résultats pour « societe d'investissement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 271 résultats pour « societe d'investissement »
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Article R139-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 92
l'article R. 139-14 et au 4° de l'article R. 139-16 peuvent être : 1° Des organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ; 2° Des fonds d'investissement
Article D325-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 50
Le solde disponible du fonds de l'assurance maladie affecté au fonds de réserve visé à l'article D. 325-11 peut faire l'objet de placements en valeur d'Etat, en valeurs garanties par l'Etat, titres négociables à court terme, actions des sociétés d'investissement
Article L440-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 25
Les dépôts effectués par les donneurs d'ordre auprès des prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, des adhérents d'une chambre de compensation ou effectués par ces adhérents auprès d'une telle chambre
Article L573-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 05
Le fait, pour tout dirigeant d'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou d'une des personnes morales ou filiales mentionnées à l'article L. 612-26 ou pour tout dirigeant d'une entreprise de marché,
Article 411-73
II. - La société de gestion de l'OPCVM veille à ce que la méthode qu'elle retient pour mesurer le risque global soit appropriée, compte tenu du profil de risque découlant de la stratégie d'investissement de l'OPCVM, des types et de la complexité des contrats
Article L214-24-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 03
La constitution, la transformation ou la dissolution d'un fonds d'investissement à vocation générale ou d'un compartiment de fonds d'investissement à vocation générale sont soumises à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers.
Article 223 WT
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41
Lorsqu'une entité constitutive d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national est une entité d'investissement ou une entité d'investissement d'assurance qui n'est pas une entité transparente et qui n'a pas exercé l'une des options prévues
Article 223 WU bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41
Aux fins de l'application du 1° de l'article 223 WU, une entité constitutive qui détient indirectement des titres dans une entité d'investissement ou une entité d'investissement d'assurance à travers une participation directe dans une autre entité d'investissement
Article L533-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 33
Lorsqu'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille informe les clients que le service mentionné au 5 de l'article L. 321-1 est fourni de manière indépendante : 1° Il évalue un éventail suffisant d'instruments
Article L533-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 32
-En vue de fournir le service mentionné au 2 de l'article L. 321-1, les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille adoptent et appliquent des procédures garantissant l'exécution rapide des ordres de leurs
Article 1 B
La Banque publique d'investissement publie la répartition par sexe des membres composant ses comités d'investissement.
Article Annexe II
CONDITIONS RELATIVES AU PROGRAMME D'INVESTISSEMENT Les valeurs minimale et maximale du programme d'investissement mentionnées à l'article 15 sont définies comme suit : II.
Article D313-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 09
Sont exclus de toute indemnisation ou de reprise d'engagement par le mécanisme de garantie des cautions : 1° Les engagements de caution effectués au profit des personnes suivantes : a) Etablissements de crédit, sociétés de financement, sociétés de
Article 1763 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 19
La société de gestion d'un fonds commun de placement à risques ou d'un fonds professionnel de capital investissement ou le gérant d'une société de libre partenariat qui a porté sur la déclaration prévue au I de l'article 242 quinquies des informations
Article 314-29
y a lieu, de stratégies d'investissement applicables à différents types de portefeuilles et de l'approche retenue par le prestataire de services d'investissement pour imputer équitablement ces coûts sur les portefeuilles des différents clients.
Article 1465 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 67
la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
Article L517-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 68
Lorsque l'entreprise mère d'une entreprise d'investissement est une compagnie holding mixte, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution chargée de la surveillance de l'entreprise d'investissement peut surveiller les transactions entre l'entreprise
Article 74-0 J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 99
Les prestataires de services d'investissement et les établissements de crédit ou organismes habilités à détenir et à négocier des valeurs mobilières pour le compte des particuliers doivent déclarer à l'administration le montant global, compte non tenu
Article L3334-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 01
dérogation aux dispositions du 2° de l'article L. 3332-15, le plan d'épargne pour la retraite collectif ne peut pas prévoir l'acquisition de parts de fonds communs de placement régis par l'article L. 214-165 du code monétaire et financier, ni d'actions de sociétés
Article 13
Les demandes d'agrément doivent être représentées préalablement à l'engagement des programmes d'investissements, à la constitution de la société ou à l'augmentation du capital.
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