réserve d'obtenir, préalablement et par écrit, le cautionnement personnel et solidaire visé à l'article 14 de la présente loi, vis-à-vis des sous-traitants ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7

(SNEG), société à responsabilité limitée en liquidation, dont le siège est ..., agissant en la personne de son liquidateur, M. Roger Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

Les sociétés SFK font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de production, sous astreinte, par la société Nox construction d'une garantie de paiement des sous-traitants, alors « que constitue un trouble

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

ou dans la zone de compétence de l'organisme concerné ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la valeur locative des équipements et biens mobiliers mis à la disposition d'un sous-traitant

professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2002 résultant de l'intégration dans ses bases d'imposition de la valeur locative d'immobilisations mises à disposition gratuite de sous-traitants

sous-traitant ; Attendu que, pour déclarer recevable la demande dirigée par la société Strec contre la SATP, l'arrêt retient que l'action étant de nature délictuelle, la prescription de trente ans,

délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que le moyen, portant à titre principal sur le fondement de la responsabilité encourue par le sous-traitant

dès le début du chantier et que le jugement déféré n'a pu mettre hors de cause le maître d'oeuvre qui était le plus à même à constater la présence d'un sous-traitant. 13.

que celle-ci a assigné en paiement de ses travaux le maître de l'ouvrage ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la présence sur le chantier de la société SOGES en qualité de sous-traitant

, en remplacement du cautionnement solidaire de l'entrepreneur principal, est conclue à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant, toute clause contraire étant nulle ; que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sollac Atlantique du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé

; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, cette société soutenait notamment que, dans l'hypothèse où la société EGE serait intervenue en qualité de sous-traitante de la société

travaux supplémentaires dont la sous-traitante réclamait le paiement. 4.

.., demeurant "ASF 3000", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1990 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de : 1°) la société Timaroto, dont le siège social est à Fontenay-sous-Bois

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2006), que la société Dumez Construction, devenue la société Dumez Ile-de-France (la société Dumez) a sous-traité

Escort Gestion, venderesses, en remboursement du coût de cette installation en se prévalant des termes de l'acte de vente ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement retient que le sous-traitant