CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

départementale d'orientation de l'agriculture et statuer sur la demande.

par le fermier - mauvaise exploitation des terres : pas de fumures, pas de traitement des plantes parasites - changement non autorisé de la nature des terres (parcs retournés contrairement aux obligations

qu'en relevant, pour annuler les délibérations litigieuses, que ces dernières se bornaient à fixer le loyer des parcelles mises à bail, sans préciser la durée de location ni le régime juridique applicable

[E] en fixation du fermage dans l'hypothèse d'une reconnaissance du bail rural, il est relevé qu'à ce jour ni l'indivision ni M.

Les statuts ont été modifiés en conséquence les 18 octobre et 28 décembre 2017.

X..., président Arrêt n° 2598 FS-P+B Pourvoi n° H 16-16.561 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Les dispositions relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles ne sont pas applicables.

[S] de sa demande de sursis à statuer et de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner M.

[K] de sa demande de sursis à statuer et de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 945 F-D Pourvoi n° Y 17-14.073 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Ce n'est de fait que dans un projet de partage établi semble-t-il en 2010 que le notaire en fera état, mais en ne visant que celles de 2001.

protecteur du fermage au préjudice du fermier.

Lucien X... tendant à l'attribution préférentielle de l'exploitation agricole ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend

Mme VAISSETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 628 F-D Pourvoi n° P 21-13.022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

du fermage.

MOTIFS DE LA DÉCISION Le bail verbal en cause concernant des parcelles situées sur la commune de [Localité 13] lieu-dit Haut [Localité 12], il est soumis aux dispositions particulières au statut du fermage