AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034253744
17 mars 2017
17 mars 2017
En application du premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale et aux termes duquel : " Les stipulations d'une convention
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301322
21 décembre 2017
21 décembre 2017
doivent répondre à un intérêt légitime qui est de sauvegarder la clientèle de ceux au profit desquelles elles sont stipulées et qu'il faut, pour que la clause soit valable, que la liberté du commerce
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