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2 605 résultats pour « stipulation interdisant la concurrence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034253744

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

En application du premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale et aux termes duquel : " Les stipulations d'une convention

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301322

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

doivent répondre à un intérêt légitime qui est de sauvegarder la clientèle de ceux au profit desquelles elles sont stipulées et qu'il faut, pour que la clause soit valable, que la liberté du commerce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10139

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Même en l'absence de stipulations particulières de son contrat de travail, le salarié est tenu d'une obligation contractuelle de loyauté è l'égard de son employeur, découlant de l'exigence de bonne foi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00621

Cassation

24 juin 2014

24 juin 2014

pourtant constaté que « son activité professionnelle s'est néanmoins trouvée réduite par l'effet de la clause de non-concurrence qui lui interdisait de s'intéresser à la vente de moto Triumph¿ », la cour

Source officielle
CC

comm

6137243ecd58014677413e09

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

B..., a cédé le 21 mars 1997 aux époux C... un fonds de commerce d'achat et vente import export de produits alimentaires situé à Marseille ; qu'aux termes de cet acte, le cédant s'interdisait de se rétablir

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653b589f502b828318c4e24e

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[P] a également transgressé la clause de non-concurrence stipulée par le protocole annexé à la cession de parts sociales, laquelle est régulière, car limitée dans le temps et dans l'espace à compter de

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a44123cdc6046d4725053f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

: La convention d'assistance versée aux débats et signée le 2 décembre 2021 entre les sociétés COGEPART GROUPE et FRESH CONSULTING stipule dans son article 14. « Clause de non-concurrence » que : « FRESH

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01378

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

crédits documentaires (RUU 500) ; Attendu qu'en raison de l'autonomie du crédit documentaire par rapport au contrat de base, le donneur d'ordre ne peut en paralyser la réalisation, lorsqu'il est stipulé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01495

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

pour autrui quand une faculté, qui établit que l'obligation de se fournir auprès de la société BTB n'avait pas été stipulée dans l'intérêt de celle-ci, est incompatible avec l'intention de procurer au

Source officielle
CC

comm

61372422cd58014677412b4c

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

oeuvre notamment par les sociétés OCP Répartition (OCP), Alliance santé et Coopérative de répartition pharmaceutique Rouen (CERP) dans le secteur de la répartition pharmaceutique, le Conseil de la concurrence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01494

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

pour autrui quand une faculté, qui établit que l'obligation de se fournir auprès de la société BTB n'avait pas été stipulée dans l'intérêt de celle-ci, est incompatible avec l'intention de procurer au

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01282

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

; que les clauses de non-concurrence stipulées par le cédant au profit du cessionnaire de parts sociales sont valables même en l'absence de toute contrepartie financière, même si le cédant est salarié

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CA

Chambre sociale

680b1f9f4d571f883366928c

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Compte tenu de la nature et de la technicité des missions du salarié, la clause de non- concurrence stipulée par avenant au contrat de travail était indispensable à la préservation des intérêts légitimes

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886706

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; Considérant que l'article 63 de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

61627e9e38d18b7ebf63d1f5

Appel

27 novembre 2013

27 novembre 2013

- juger que la clause de non-concurrence stipulée au contrat était proportionnée aux intérêts légitimes qu'elle avait vocation à protéger, c'est-à-dire les intérêts de TUI FRANCE, - juger, reprenant

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CA

Chambre commerciale 3-1

697af90ccdc6046d470f918e

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

La société Rias et les époux [U] peuvent dès lors voir leur responsabilité délictuelle engagée à raison d'une violation de la clause de non-concurrence stipulée dans l'acte de cession du fonds de commerce

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02102

Cassation

20 novembre 2014

20 novembre 2014

; qu'en l'espèce, en jugeant que la clause, qui laissait pourtant au salarié, toute liberté de rentrer au service d'une entreprise concurrente ou de créer lui-même sa propre société, selon laquelle «

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01211

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Y..., Z... et A..., des stipulations du protocole concernant le Club RC&A et les condamner in solidum à payer à M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00124

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et

Source officielle
CC

comm

6079d3449ba5988459c58157

Cassation

8 juin 1993

8 juin 1993

X... à réparer le préjudice subi par M. et Mme Y... du fait de la méconnaissance de la clause de non-concurrence dont ils étaient créanciers, quand il ne résulte pas de ses constatations que M.

Source officielle