fonds des employeurs en application des dispositions de l'article 1er du présent décret sont tenus de produire la liste des versements reçus, celle des actions de formation dispensées et des stagiaires ayant bénéficié desdites actions de formation sur simple

Article 10

—

Une fiche individuelle d'examen par candidat non certifié est annexée au procès-verbal de l'examen.

Article 21.707

—

Délivrance d'une autorisation JPA 1° Dans le cas d'une pièce de substitution, approuvé l'installation de la pièce au titre d'une modification mineure apportée au type de produit certifié conformément au point 21.95, ou dans le cas d'une pièce de rechange

Article R932-4-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 25

Code de la sécurité sociale

La part des provisions revenant à chaque participant dans la conversion des opérations considérées détermine la prestation que comporte l'opération d'assurance de substitution.

Article 2

—

Les candidats titulaires d'un baccalauréat technologique obtenu avant la session 2021 sont dispensés de l'épreuve terminale de français et, lorsqu'ils sont candidats au baccalauréat technologique, de l'épreuve terminale de philosophie.

Article 747-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de procédure pénale

En cas de modification de la situation du condamné depuis la décision de condamnation qui ne permet pas la mise à exécution de la peine prononcée, le juge de l'application des peines peut d'office, à la demande de l'intéressé ou sur réquisitions du procureur

Article R512-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38

Code de l'environnement

I.- Le tiers demandeur transmet au préfet un dossier de demande de substitution comprenant :

Article 5

—

Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant à l'épreuve.

Article 5

—

Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant à l'épreuve.

Article Annexe II-16-4 (art. A212-188)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 85 > 22

Code du sport

L'épreuve technique se déroule conformément aux dispositions du II “Organisation et évaluation” de l'annexe V “L'épreuve technique” de l'arrêté du 11 avril 2012 modifié relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski

Article 2

—

Le concours interne exceptionnel comporte l'épreuve d'admissibilité et l'épreuve d'admission suivantes :

Article R441-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 78

Code des assurances

La part des provisions revenant à chaque adhérent dans la conversion des opérations considérées détermine la prestation que comporte l'opération d'assurance de substitution.

Article ANNEXE II

—

Saut en longueur : six essais non consécutifs, le meilleur essai étant seul retenu. Lancer du poids : trois essais non consécutifs, le meilleur essai étant seul retenu.

Article Annexe IV

—

Définition des épreuves Finalités et objectifs de l'épreuve Contenu Évaluation Forme de l'évaluation : ponctuelle pratique - durée 2 heures 30 min Contrôle en cours de formation Finalités et objectifs de l'épreuve Contenu Évaluation Forme de l'évaluation

Article 7-1

—

à l'épreuve d'analyse méthodique en design et arts appliqués peut être conservée au titre de l'épreuve terminale de spécialité “ Analyse et méthodes en design ” ; 4° Pour les candidats issus de la série STI2D, la note obtenue à l'épreuve d'enseignements

Article 2

—

Chaque note est multipliée par le coefficient prévu pour l'épreuve correspondante. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve d'avant-métré et à 8 sur 20 à l'épreuve de dessin est éliminatoire.

Article 7

—

Le candidat ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10/20 à l'épreuve écrite est admis à se présenter à l'épreuve orale.

Article 16

—

Les réservoirs simple enveloppe enterrés non stratifiés et non placés en fosse sont remplacés avant le 31 décembre 2010 par des réservoirs conformes aux dispositions de l'article 10 du présent arrêté ou transformés en réservoir à double enveloppe avec

Article 422-249

—

La fusion d'une ou plusieurs sociétés d'épargne forestière avec un ou plusieurs groupements forestiers soumis à des plans simples de gestion agréés doit être soumise à l'AMF.

Article 849-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94

Code de procédure civile

La substitution dans les droits du demandeur à l'action défaillant est faite par voie de demande incidente.

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