Article 849-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

La substitution dans les droits du demandeur à l'action défaillant est faite par voie de demande incidente.

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article 849-21 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-243548

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10145

CHAMBRE 2 SECTION 1

6035b5adb8c7ee1d4ef51806