CodexAI
RechercheJurisprudenceCodesCitationsIA
Codes de loi›Code de procédure civile›Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.›Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire›Sous-titre IV : Les autres procédures›Chapitre IV : L'action de groupe›Section 3 : Réparation des préjudices›Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices›Paragraphe 2 : Réparation des préjudices par le juge et exécution forcée du jugement›849-19

Article 849-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94

Code de procédure civile
En vigueurDepuis le 1 janvier 2020
Légifrance
Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Dans tous les actes relatifs à la réparation par le juge des préjudices et à l'exécution forcée du jugement, le demandeur à l'action précise, outre les mentions prévues par la loi, à peine de nullité, l'identité des personnes pour le compte desquelles il agit.

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article 849-19 — à vérifier avec chaque décision.

?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2022:28

26 janvier 2022
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100119

5 février 2009
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201551

15 octobre 2009
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201631

6 octobre 2011
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a801

23 janvier 2008
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2020:154

20 avril 2020
Voir toutes les décisions Créer une alerte
PrécédentArticle 849-18SuivantArticle 849-2
← Retour au Code de procédure civile