coupables d'avoir commis chacun un viol en réunion sur la personne d'une même victime, les viols commis par l'un et par l'autre sont des crimes distincts, en sorte que sont entachées de complexité prohibée

voie de retranchement sans renvoi sur les pourvois formés par : - X..., Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 12 mars 2001, qui, pour contrebande de marchandises prohibées

individuel de sa situation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur de droit et de défaut de base légale ; - il ne peut être procédé à une substitution

que la donation entre époux reçue par acte notarié du 8 novembre 1994 portait la volonté expresse du de cujus d'exhéréder son épouse, Mme [F] [E], en la gratifiant de l'usufruit d'un immeuble, par substitution

Par substitution de motifs, A titre principal, Dire et juger que M. M... D... est bénéficiaire à titre personnel du bail rural conclu précédemment au profit de son père, M. V...

Elles font référence à la valeur du dernier SMIC mensuel brut de l'année précédente, ce qui est prohibé par le code du travail.

que les fonctionnaires intervenants ont, en l'espèce, « fait obstacle à la présence des avocats appelés à assister aux opérations de visite domiciliaire » autorisées pour la recherche de pratiques prohibées

Il souligna en outre que le fait que la naissance de l’enfant soit la suite de la conclusion par les parents d’une convention de gestation pour autrui prohibée par l’article 16-7 du code civil ne faisait

Sur les conclusions incidentes portant sur la légalité de la décision en tant seulement qu'elle prohibe tout remplacement : En ce qui concerne la régularité du jugement : 6.

Sur les conclusions incidentes portant sur la légalité de la décision en tant seulement qu'elle prohibe tout remplacement : En ce qui concerne la régularité du jugement : 6.

Hôtelière de Pantin, qui exploitait une résidence de tourisme soumise au statut de la copropriété, ayant été placée en liquidation judiciaire, un plan de cession judiciaire du fonds de commerce au profit

de la société ; Attendu que, pour condamner l'employeur à garantir la société, à hauteur de la moitié de toutes les condamnations prononcées contre elle en principal, intérêts, frais et dépens au profit

Jean-Baptiste X..., demeurant à Furiani (Corse), route nationale 193, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1992 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de M.

Georges Y..., 2 / Mme Marie-Madeleine X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel de Caen (1e chambre, section civile), au profit

Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM.

[F], avec faculté de substitution, une promesse de cession de droit au bail sous plusieurs conditions suspensives, stipulées au seul profit du cessionnaire, notamment celle de l'obtention d'un prêt.

société Les Jardins de Saint-Benoît, devenue la société JSB (le vendeur), un contrat de réservation d'une maison meublée dans une résidence de tourisme, acte comportant une promesse de bail commercial au profit

Jacques X..., 3°/ Mme Christiane A..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1994 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e section), au profit :