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7 134 résultats pour « suppression de la zone »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c924bd3db21cbdd875f0

Appel

8 août 2005

8 août 2005

inondable avec une zone non aedificandi de 15 mètres par rapport à la berge.

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2301196_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

centrale et en zone agricole dans sa partie Nord.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03702_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

d'aménagement concerté n° 1 et non pour la totalité des futures zones à aménager.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00016

Cassation

5 janvier 2016

5 janvier 2016

X... ne s'est jamais plaint de la suppression de ce comparateur avant l'instance judiciaire et qu'il ne justifie pas que ses résultats ont souffert de cette suppression, sans rechercher si la suppression

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510047_20250614

Administratif

14 juin 2025

14 juin 2025

, Mme B C A, représentée par Me Namigohar, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la levée de son maintien en zone

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00654_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La suppression des machines E5 et E6 permet quant à elle de supprimer tout effet sur les zones humides immédiates et très proches.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007750818

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

X... en réparation du préjudice subi du fait de la suppression d'une passerelle rendant inaccessible sa maison même à pied, au moins dix jours par an ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Source officielle
CC

soc

6137268ccd58014677426705

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Kabral, sise zone industrielle à Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02346

Cassation

25 novembre 2009

25 novembre 2009

classée, et qu'elle avait continué à la percevoir après son affectation en qualité d'opérateur de lingerie, activité dans laquelle elle ne subissait plus la contrainte liée au travail en zone classée,

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:463870.20250627

Admin. suprême

27 juin 2025

27 juin 2025

Aux termes de l'article D. 1233-2 du même code : " Les zones d'emploi mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1233-5 sont celles référencées dans l'atlas des zones d'emploi établi par l'Institut

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007991709

Admin. suprême

29 juin 1998

29 juin 1998

..)" ; qu'aux termes de l'article 6 de la même loi : "En dehors des lieux qualifiés "agglomération" par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite sauf dans les zones

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307449_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que l'objet de la ZAC de Font Longue a pour finalité le développement d'une zone principalement à vocation d'habitat et d'équipement.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2310124_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ainsi, si 4,7 hectares destinés à l’extension du secteur de Landaize, lesquels représentent seulement 0,24 % du territoire communal, ont été retranchés de la zone à urbaniser (zone AU), la zone constructible

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2306368_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

ni à la notice explicative du dossier de SPPL approuvé par l'arrêté du 6 mai 2019, laquelle prévoyait un passage en retrait de la haie talutée ; le projet ne prévoit aucune mesure de protection de la zone

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2200676_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

A, alors que les autres professionnels implantés dans la zone agricole ou dans la zone naturelle limitrophe exercent tous des activités commerciales et artisanales ; - par courrier du 16 juin 2021, ils

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6789f557b7cff8efb73575ab

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il ressort de l'étude une valeur moyenne de terrain à bâtir de 141 euros/m² étant précisé que la valeur d'une parcelle située en zone Ufi est bien plus basse qu'en zone UP2i.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002695_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

La société requérante soutient en outre que les nombreuses modifications de classement de terrains initialement en zone naturel au profit d'une zone UB3 ou en zone agricole (A et As) en zone naturelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100016

Cassation

5 janvier 2012

5 janvier 2012

parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 s'opposaient à une législation nationale conférant aux autorités de police de l'État membre concerné, la compétence de contrôler, uniquement dans une zone

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300716

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Au cours du premier semestre 2016, la société Enedis a procédé, sur injonction du maire de la commune, à la suppression du branchement au réseau électrique de ces parcelles, branchement rétabli le 4 août

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

686c1404dd7001754d61c9ea

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La succession d’[U] [K] [F] épouse [O] a été réglée avant le décès de [T] [O].

Source officielle