Codes de loi français

Article D4362-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 91

L'opticien-lunetier remet au patient le résultat de l'examen de réfraction réalisé et le transmet par tout moyen adapté au prescripteur ou au médecin désigné par le patient, à l'exception des cas où l'ordonnance est établie dans un autre Etat que la France

Article R5121-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 66

Lorsque le médicament n'est pas destiné à être délivré directement au patient ou lorsqu'il est mis à disposition du patient à titre exceptionnel notamment en raison de l'indisponibilité du médicament ayant une autorisation de mise sur le marché en France

Article D1172-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 13

Pour les patients présentant des limitations fonctionnelles sévères telles que qualifiées par le médecin prescripteur en référence à l'annexe 11-7-2, seuls les professionnels de santé mentionnés au 1° de l'article D. 1172-2 sont habilités à leur dispenser

Article 37

Surveillance dans l'environnement.

Article 2

A l'issue de la phase socle : 1° l'étudiant inscrit dans une spécialité médicale ou chirurgicale est capable : - de recueillir des informations auprès du patient, notamment son consentement ; - d'analyser, de poser un diagnostic et de prendre en charge

Article R5312-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 74

Le président du conseil de surveillance d'un grand port fluvio-maritime est élu parmi les membres du conseil de surveillance âgés de moins de soixante-sept ans au jour de cette élection.

Article R5121-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 19

° Médicament réservé à l'usage hospitalier ; 2° Médicament à prescription hospitalière ; 3° Médicament à prescription initiale hospitalière ; 4° Médicament à prescription réservée à certains médecins spécialistes ; 5° Médicament nécessitant une surveillance

Article 1

L'expérimentation " Read'hy, programme de Réadaptation cardiaque connecté : le futur ", telle que définie dans le cahier des charges actualisé susvisé, est autorisée pour une durée de 42 mois à compter de l'inclusion du premier patient.

Article L6124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 43

Pour des raisons de sécurité, certaines activités de soins peuvent être soumises à des conditions de fonctionnement particulières requises pour l'accueil de patients. Celles-ci sont fixées par décret pour une période maximale de cinq ans.

Article L6316-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 18

Il met en rapport un patient avec un ou plusieurs pharmaciens ou auxiliaires médicaux dans l'exercice de leurs compétences prévues au présent code.

Article R165-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 60

Le dispositif d'évaluation mentionné au II de l'article L. 165-1-4 peut être mis en œuvre sous forme d'enquête auprès des patients ayant recours ou ayant eu recours aux produits et prestations concernés.

Article R1413-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 63

Dans le cadre des missions mentionnées au e du 2° de l'article L. 1431-2, les agences régionales de santé organisent l'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients en mettant en place des structures régionales d'appui.

Article R6123-139

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 07

L'activité d'hospitalisation à domicile a pour objet d'assurer au domicile du patient, des soins médicaux et paramédicaux continus et coordonnés.

Article D6124-177-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 49

Elles sont organisées afin de garantir le respect de l'intimité des patients.

Article D6124-272

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 93

L'autorisation d'activité de soins de chirurgie n'est accordée que si le titulaire organise la prise en charge chirurgicale des patients qui lui sont adressés par les structures de médecine d'urgence, conformément au 5° de l'article D. 6114-3.

Article D6124-177-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 21

Le site autorisé comprend, outre les locaux prévus à l'article D. 6124-177-1, des espaces adaptés aux besoins spécifiques des patients, notamment ceux souffrant de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées.

Article R6145-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 33

Aucun paiement d'honoraire ne peut être réclamé aux patients hospitalisés, en sus du tarif de prestation ou de séjour, sauf pour les actes pratiqués dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers à temps plein.

Article R4312-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 67

L'infirmier informe le patient de son engagement dans un protocole associant d'autres professionnels de santé dans une démarche de coopération entre eux, impliquant des transferts d'activités ou d'actes de soins ou de réorganisation de leurs modes

Article R6123-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 87

L'activité de chirurgie cardiaque s'exerce suivant deux modalités : 1° L'activité de soins de chirurgie cardiaque pratiquée chez des patients adultes ; 2° L'activité de soins de chirurgie cardiaque pédiatrique.

Article L226-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 26

Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de membre du conseil de surveillance une limite d'âge s'appliquant soit à l'ensemble des membres du conseil de surveillance, soit à un pourcentage déterminé d'entre eux.