La nomination ou la promotion est en ce cas prononcée, par délégation du Premier ministre et après consultation du conseil de l'ordre, par arrêté du ministre chargé de la mer dans le délai d'un mois suivant la survenance du décès ou des blessures.

Article L513-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30

Code monétaire et financier

Lorsque les créances résultent d'un contrat de crédit-bail, la survenance d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du crédit-bailleur cédant en cours de contrat ne peut remettre en cause la poursuite du contrat de crédit-bail

Article 4

—

. - Rédaction d'une note ou d'un rapport, à l'aide d'éléments administratifs ou techniques (durée : 2 h 30 ; coefficient 3).

Article 16

—

Les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste nommés dans le grade d'agent technique et de gestion de second niveau sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :

Article L1251-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Code du travail

L'entreprise de travail temporaire qui rompt le contrat de mission du salarié avant le terme prévu au contrat lui propose, sauf faute grave de ce dernier ou cas de force majeure, un nouveau contrat de mission prenant effet dans un délai maximum de trois

Article 624-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 28

Code de procédure pénale

Lorsque la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen est saisie d'une demande en révision en application de l'article 622, elle prend en compte l'ensemble des faits nouveaux ou des éléments inconnus sur lesquels ont pu s'appuyer

Article D313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90

Code forestier (nouveau)

prévue à l'article D. 313-2 ; 2° En cas de révision du schéma régional de gestion sylvicole, lorsque le centre régional de la propriété forestière établit que cette révision nécessite la mise en conformité des règlements type de gestion existants au nouveau

Article 3

—

Des bordereaux d'inscription modificative sont établis lorsqu'un fait nouveau affecte les renseignements figurant sur un bordereau d'inscription principale.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 54

Arrêté du 27 février 1976 fixant la liste des établissements privés de soins ou d'assistances visés au 7° du I de l'article L. 71 du code électoral

La liste des établissements visés au 7° de l'article 71 (nouveau) du code électoral est arrêtée comme suit :

Article 2

—

Les nouveaux tarifs des salaires entreront en application le premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret.

Article 17

—

Les ingénieurs en chef sont reclassés dans le nouveau grade d'ingénieur en chef conformément au tableau de reclassement suivant : (non reproduit)

Article 44

—

En temps de paix, les officiers classés dans le cadre sédentaire de l'air ne peuvent pas être admis à nouveau dans le cadre navigant.

Article 5

—

A compter du 1er janvier 1963, les bons du Trésor émis dans les trois départements seront libellés en nouveaux francs.

Article 16

—

Les directeurs nommés au grade de directeur hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

Article 13

—

Il est interdit de se livrer à des activités commerciales ou artisanales nouvelles, ou de créer de nouveaux établissements de cette nature sans autorisation du préfet.

Article R1131-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 04

Code de la santé publique

Pour l'application des dispositions du présent chapitre à l'examen des caractéristiques génétiques du nouveau-né réalisé dans le cadre du dépistage néonatal :

Article 19

—

Les fonctionnaires du corps des inspecteurs, en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui ne bénéficient pas des dispositions de l'article 18, sont intégrés dans les nouveaux grades suivant le tableau ci-après : SITUATION

Article R711-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 29

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque à l'occasion du changement de représentant légal d'un syndicat de copropriétaires immatriculé, les données d'identification et les coordonnées du nouveau représentant légal n'ont pu être déclarées par son prédécesseur, le nouveau représentant

Article R53-8-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61

Code de procédure pénale

Si la méconnaissance des obligations auxquelles elle est astreinte fait apparaître que la personne présente à nouveau une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de commettre à nouveau l'une des infractions mentionnées à

Article L8115-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 89

Code du travail

Le plafond de l'amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l'amende concernant un précédent manquement de même nature.

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