Article R1131-22 · Code de la santé publique — CodexAI
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R1131-22
Article R1131-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 04
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2024
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Texte de l'article
Pour l'application des dispositions du présent chapitre à l'examen des caractéristiques génétiques du nouveau-né réalisé dans le cadre du dépistage néonatal :
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