Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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35 345 résultats pour « syndic au règlement judiciaire autorisé à poursuivre l'exploitation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
La société est en outre autorisée et agréée pour l'exploitation des liaisons régulières de passagers, de poste et de marchandises suivantes : -entre Saint-Pierre et Miquelon ; -entre l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, d'une part, et les villes suivantes
Article L212-3-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 77
application de l'article L. 212-3 prévoit une rémunération proportionnelle, le producteur de phonogrammes ne peut retrancher les avances ou les déductions définies contractuellement de la rémunération due à l'artiste-interprète en contrepartie de l'exploitation
Article L425-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 67
L'exploitation d'une infrastructure de transport de longue distance est rattachée au territoire de taxation lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies : 1° L'infrastructure exploitée est située en totalité sur le territoire mentionné
Article R814-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 87
de présentation des demandes des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires aux fins d'arrêté de leurs émoluments ainsi que les autres mesures propres à permettre le contrôle du respect des règles relatives à leur tarif ; 6° L'harmonisation
Article 229-I.04
Tout navire relevant de la présente division est classé par une société de classification habilitée au sens de la division 140 du présent règlement.
Article R3411-152
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41
formation, des congrès, colloques et manifestations qu'elle organise et des prestations de service qu'elle effectue ; 5° Les produits des travaux de recherche, de développement et d'application correspondant aux contrats qu'elle exécute, a ̀ l'exploitation
Article 3
La direction des services judiciaires règle l'organisation et le fonctionnement du service public judiciaire.
Article 4
A l'issue de chacune des deux premières phases, le candidat est ajourné ou autorisé à poursuivre la procédure de recrutement.
Article 39-9
Pour permettre au conseil des résidents de se réunir de sa propre initiative, une demande de convocation est adressée au syndic par des résidents représentant au moins trente pour cent du nombre total des lots d'habitation composant la résidence.
Article 39-4
Le rapport mentionné au troisième alinéa de l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 est établi, sur demande d'un ou plusieurs copropriétaires, par le syndic ou, en cas de carence, par le conseil syndical.
Article 7
Les professeurs techniques stagiaires qui n'obtiennent pas le certificat d'aptitude à l'enseignement professionnel de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent être autorisés, à titre exceptionnel, à redoubler l'année de stage.
Article L461-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99
-Lorsque l'accès à un domicile ou à un local comprenant des parties à usage d'habitation est refusé ou que la personne ayant qualité pour autoriser l'accès à un tel domicile ou à un tel local ne peut être atteinte, les visites peuvent être autorisées
Article 19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00
Le porteur de titres frappés d'opposition, qui se prévaut d'un droit réel sur ceux-ci, peut poursuivre la mainlevée judiciaire de cette opposition.
Article R711-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 29
Un syndic, après la fin de son mandat, ou un administrateur provisoire, après la fin de sa mission, ne peut transmettre au teneur du registre que les informations mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article R. 711-4.
Article L341-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 71
de substances relevant du régime légal des mines ou l'exploitation d'une carrière autorisée sur le fondement du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement.
Article 1
Sont autorisées, dans les conditions définies par le décret du 16 mai 1959, modifié par le décret du 25 juillet 1966, susvisés, et par le présent décret, la construction et l'exploitation d'un réseau de conduites d'intérêt général destinées au transport
Article ANNEXE I
CONDITIONS DE CANDIDATURE AU CONCOURS EXTERNE SUR TITRES DE RECRUTEMENT D'ÉLÈVES COMMISSAIRES DES ARMÉES Sont autorisés à concourir les candidats réunissant les conditions suivantes : - être de nationalité française ; - jouir de ses droits civiques ;
Article 1
Sont autorisés à procéder aux actes définis par l'article 230-46 du code de procédure pénale les officiers et agents de police judiciaire spécialement habilités à cette fin, affectés à l'un des services ou unités suivants : 1.
Article 1
Est autorisée la création au sein de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur (direction nationale de la police judiciaire) d'un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives intitulé " Application de
Article L1221-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 85
-Pour les services de transport public essentiellement exploités pour leur intérêt historique ou leur vocation touristique, et non soumis au règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics
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