Codes de loi français

Article R511-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 78

Sont réputés défaillants les copropriétaires qui, après avoir été mis en demeure de le faire par le syndic, n'ont pas répondu ou n'ont répondu que partiellement aux appels de fonds destinés à financer les travaux prescrits dans le délai de quinze jours

Article 1226

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14

Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

Article 5

membres de la commission de validation des unités de formation et des compétences professionnelles peuvent participer aux réunions et aux délibérations par tout moyen de communication permettant leur identification et garantissant la confidentialité des débats

Article L717-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 50

Le temps passé par les membres salariés aux réunions de la commission est de plein droit considéré comme temps de travail, et rémunéré comme tel.

Article 1

Secrétaires tenues d'assurer leur service durant le temps de débats parlementaires, personnels accompagnant la ministre lors des débats parlementaires, maître d'hôtel, cuisinier, serveuse, huissiers.

Article 13

Peuvent en outre être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif : Les opérations de démoustication ; Les travaux d'entretien par dragage des chenaux, hauts-fonds, coursières et passes.

Article R2223-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 60

Le bon de commande comporte l'accord et la signature de la personne qui a passé commande.

Article 4

Les modalités d'identification et d'authentification pour le vote comprennent un identifiant et un mot de passe fournis à chaque électeur. L'identifiant, non prédictif, est produit par le système de vote électronique.

Article 712-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 91

Les débats contradictoires auxquels procède cette juridiction ont lieu au siège des différents tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel ou dans les établissements pénitentiaires de ce ressort.

Article R314-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 78

considérée comme significative, au sens du II de l'article L. 314-36, si la moyenne du rendement par hectare observé sur la parcelle mentionnée à l'article R. 314-108 est supérieure à 90 % de la moyenne du rendement par hectare observé sur une zone témoin

Article R15-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 69

Après l'exposé du rapport par le magistrat qui en est chargé, l'officier de police judiciaire peut faire entendre des témoins dont les noms et adresses doivent avoir été indiqués au secrétariat de la commission cinq jours au moins avant la date de l'audience

Article 13

Les frais de déplacement et de séjour de ses défenseurs et témoins ne sont pas remboursés.

Article L16 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 42

13, procéder ou faire procéder à des prélèvements d'échantillons, aux fins d'analyse ou d'expertise, en la présence soit du propriétaire, soit du détenteur du produit ou de la marchandise, soit d'un représentant de l'un d'eux, soit, à défaut, d'un témoin

Article L31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 50

d'entrepôt, l'intervention des agents de l'administration est notamment autorisée pour la constatation des alcools détenus et seulement au moment de la campagne suivante de distillation ; les intéressés ont la faculté de se faire assister de deux témoins

Article 62

véhicules réceptionnés avant cette date et mis en circulation après le 1er octobre 1975 ; De surcroît, les véhicules de transport de marchandises ayant un poids maximal excédant 3,5 tonnes et les véhicules affectés au transport de personnes comportant outre

Article 12

Le conseil scientifique consultatif régional peut faire appel sur un point de l'ordre du jour de ses débats à toute personne compétente dont il souhaite recueillir l'avis. Ces personnalités ont voix consultative.

Article R611-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 13

Les mémoires complémentaires à la requête et les mémoires en défense doivent être accompagnés d'une copie, sous peine d'être écartés des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet.

Article D123-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 51 > 84

Les membres de la commission respectent la confidentialité des débats auxquels ils ont participé.

Article 6

La liste des Etats et territoires non coopératifs, tels que définis à l'article 238-0 A du code général des impôts, fait l'objet d'un débat chaque année devant les commissions permanentes compétentes en matière de finances et d'affaires étrangères de

Article 7

Lorsqu'ils ne remplacent pas des membres titulaires, les membres suppléants n'assistent qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée et ne prennent pas part au vote.