LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14
Décisions mentionnant Article 1226 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Un salarié déclaré inapte ne peut être licencié pour un motif autre que l'inaptitude. Par Kevin Bouleau, Avocat.
Par un arrêt du 8 Février 2023, la Cour de cassation affirme que les dispositions des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du Code du travail, qui sont d’ordre public, font obstacle à ce que l’employeur prononce un licenciement pour un autre motif que l’inaptitude, l’engagement antérieur d’une procédure de licenciement pour une autre cause étant indifférente.
Bibliographie systématique des ouvrages et articles concernant le droit international publiés en langue française
Guyomar Geneviève. Bibliographie systématique des ouvrages et articles concernant le droit international publiés en langue française. In: Annuaire français de droit international, volume 33, 1987. pp. 1134-1226.
3ème chambre civile
6a10bad5cdc6046d479ce644
proposition de loi tendant à compléter l'article 832 du Code civil