Considérant que les décisions des instances compétentes de l'ordre des médecins relative à l'inscription au tableau de l'ordre ne sont pas au nombre de celles auxquelles les stipulations de l'article 6

Mme C a sollicité de la commission régionale des Pays de la Loire l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptable, en application des dispositions de l'article 7

de l'ordre du département où il exerçait. / Lorsqu'il demande son inscription au tableau de l'ordre de sa nouvelle résidence professionnelle, le conseil de l'ordre de ce département statue dans les conditions

tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de la santé a rejeté son recours hiérarchique et, ce faisant, sa demande d'inscription au tableau

La personne radiée du tableau de l'Ordre ne peut faire état de la qualité de Géomètre-Expert et ne peut à nouveau être inscrite au tableau de l'Ordre   »   ; Considérant que par décision du 30

des experts-comptables lui refusant l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables ; 2°) d'enjoindre sous astreinte à la commission nationale, en application du

n° 45-2138 du 19 septembre 1945 (...) peuvent demander l'autorisation de s'inscrire au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable lorsqu'elles remplissent l'une des conditions suivantes : (...)

décision du 15 décembre 1989 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

légales qui traitent des géomètres-experts donc au regard des dispositions de la loi du 7 mai 1946 qui en son article 3 visé par la prévention subordonne le titre de géomètre-expert à l'inscription au tableau

décision du 29 janvier 1991 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

décision du 24 avril 2008 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a refusé de l'autoriser à demander son inscription au tableau

de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ... peuvent demander l'autorisation de s'inscrire au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable lorsqu'elles remplissent l'une des conditions suivantes

de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ... peuvent demander l'autorisation de s'inscrire au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable lorsqu'elles remplissent l'une des conditions suivantes

son inscription au tableau de l'ordre ; 3°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ... peuvent demander l'autorisation de s'inscrire au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable lorsqu'elles remplissent l'une des conditions suivantes

Il a ajouté que l'article 3 alinéa 3 de la loi subordonnait l'immatriculation de la société à son agrément par l'autorité compétente ou à son inscription sur la liste ou au tableau de l'ordre professionnel

au tableau de l'ordre de la SCP Bazin et autres ; Sur les conclusions dirigées contre les décisions du conseil départemental de l'ordre des médecins de Meurthe-et-Moselle et du conseil régional de l'ordre

tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 10 juin 1987 par laquelle la commission nationale instituée par le décret du 19 février 1970 lui a refusé l'autorisation de s'inscrire au tableau

termes de l'article L. 356 du code de la santé publique : "Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme en France s'il n'est : ... 3° Inscrit à un tableau de

décision du 9 février 1990 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau