Codes de loi français

Article L2333-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 37

La période de perception de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire est fixée par la délibération prévue à l'article L. 2333-26.

Article 2

le conseil de discipline ; 2° Sauf avis contraire de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants ou du conseil technique, les étudiants ayant fait l'objet d'une exclusion définitive de l'institut pour

Article L2333-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 36

Le montant des taxes acquittées est contrôlé par la commune.

Article Annexe II

190 000 000 1 592 200,00 Taxe spécifique exceptionnelle sur certains carburants 1 068 013 500 8 949 953,13 Taxe supplémentaire de solidarité ad valorem 25 000 000 209 500,00 Taxe spécifique sur consommation de boissons viniques 255 571 500

Article L2333-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 06

Il en est de même lorsqu'ils ont acquitté un montant de taxe de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l'article L. 3333-1 supérieur à celui qui est dû au titre de la période de perception.

Article 17

Les correspondances à distribuer par exprès à destination des pays étrangers qui ont organisé ce mode de remise sont passibles d'une taxe de 21,00 F.

Article 1

Tout dépôt de demande de brevet d'invention ou de certificat d'addition donne lieu à la perception d'une taxe dite "taxe de dépôt".

Article L422-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 69

Les règles relatives à la taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour sont fixées par l'article L. 3333-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 723-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 74

Sauf décision contraire du juge de l'application des peines, le condamné placé sous surveillance judiciaire est soumis à une injonction de soins, dans les conditions prévues aux articles L. 3711-1 et suivants du code de la santé publique, lorsqu'il est

Article L2333-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 19

Le tarif de la taxe est fixé par le conseil municipal. Des tarifs différents peuvent être fixés selon la largeur de la voie. La taxe est établie par l'administration municipale.

Article 1

I. – Lorsque le nombre de demandes d'identification dûment traitées au cours d'une année civile par un opérateur mentionné à l'article R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle est supérieur ou égal à 10 000 : – les surcoûts définis aux a) et

Article 15

Le rapport servant au calcul de la valeur de référence définie par l'article 10 de la loi du 29 juillet 1975 est obtenu en divisant, dans chaque commune, le total des bases de taxe professionnelle pour 1976 par celui des bases de patente et de taxe spéciale

Article 374

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 48

Les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires pour des rémunérations à la charge de l'Etat et des collectivités ou établissements publics sont versées trimestriellement au comptable compétent mentionné à l'article 369.

Article L422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 81

Le montant de la taxe est inclus dans le prix du titre de transport et perçu sur l'usager. L'assiette de la taxe ne comprend ni le montant de celle-ci, ni celui de la taxe départementale prévue à l'article L. 3333-4.

Article 14

Pour 1976, le contribuable peut réduire chacun des acomptes prévus au II de l'article 9 de la loi du 29 juillet 1975 a 40 % du montant de la taxe professionnelle et des taxes additionnelles qui seront finalement mises à sa charge, s'il déclare que selon

Article 293 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 44

Les personnes morales non assujetties qui ont acquitté la taxe sur la valeur ajoutée lors de l'importation d'un bien peuvent obtenir le remboursement de la taxe si elles expédient ou transportent ce bien vers un autre Etat membre de la Communauté européenne

Article L520-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 64

due est diminuée du montant de la taxe versée au titre des usages antérieurs.

Article 11

616 1977-06-16 ART. 4 I : et 1978//, la répartition entre les quatre impôts directs locaux du produit voté par les collectivités et groupements s'effectue de la même manière qu'en 1975, sous réserve des aménagements suivants : 1 - La part de la taxe

Article 84 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 24

Blocage de différentiel ; h. Boîte de transfert ; i. Arceau porte-échelle arrière de cabine ; j. Plusieurs points d'arrimage sur les côtés des ridelles ; k. Pneus mixtes.

Article D634-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 47

en remplacement de la pension d'invalidité dont l'assuré était titulaire à l'âge prévu par l'article L. 351-1-5 est inférieur au montant de cette deuxième pension, il est attribué, le cas échéant, à compter du 1er janvier 1979, une allocation différentielle