imposée, s'agissant des actes publics étrangers destinés à être produits en France, sur le fondement de l'article 23 du titre IX du livre Ier de l'ordonnance de la marine d'août 1681, jusqu'à ce que ce texte

imposée, s'agissant des actes publics étrangers destinés à être produits en France, sur le fondement de l'article 23 du titre IX du livre Ier de l'ordonnance de la marine d'août 1681, jusqu'à ce que ce texte

invoquée par M. et Mme X... ne conditionne pas la détermination de la juridiction compétente pour trancher le litige qui les oppose à M. et Mme Y... ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte

générale aurait dû être tenue à huis clos sans la présence de Monsieur I..., 3 / Le doyen d'âge a lu les articles du Code du travail, sur la base des articles de l'ancien code du travail alors que ces textes

et son décret d'application 86-1309 du 29 décembre 1986 ; Attendu qu'en l'absence de dispositions contraires expresses une loi nouvelle, même de nature économique, qui abroge une ou des incriminations

statuant sur un incident contentieux relatif à l'exécution de son arrêt précédent, a décidé que les infractions poursuivies contre Ghislaine A... sur le fondement de l'article 106 du Code minier qui a été abrogé

prohibant les atteintes à la sûreté, à la propriété et à la garantie des droits ; Considérant qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes

; - elle est entachée d'une erreur de droit car est fondée sur un texte réputé abrogé ; - elle est entachée d'une erreur dans la qualification juridique des faits retenus par l'administration ;

au sens de l'article 112-2, 2° du Code pénal; que par conséquent elle est d'application immédiate et que, dès lors, en prononçant l'avertissement prévu par l'article 737 du Code de procédure pénale abrogé

intervenue en dehors des cas prévus par ladite loi et puisqu'en l'espèce, l'extradé soutenait dans son mémoire d'appel que l'extradition dont il avait été l'objet devait être annulée en vertu de ce texte

intervenue en dehors des cas prévus par ladite loi et puisqu'en l'espèce, l'extradé soutenait dans son mémoire d'appel que l'extradition dont il avait été l'objet devait être annulée en vertu de ce texte

avoir omis de consentir un escompte de caisse de 2,87 % sur le prix de chaque médicament remboursable ; "alors qu'un fait ne peut être sanctionné pénalement si, lors du jugement de la poursuite, le texte

Lassale-Laplace a été désigné conformément aux dispositions nouvelles des textes sus-visés " ; Et sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 et 591 du Code de procédure pénale

fait, que les articles 50 et 51 de l'ordonnance 1483 du 30 juin 1945 étaient étrangers à la présente espèce, l'arrêt attaqué qui porte la date du 11 février 1986, a violé par refus d'application les textes

Limoges le 29 avril 2004 en invoquant à son profit les dispositions de l'article 50, VI, 2ème alinéa, de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction du 30 décembre 1990 ; Considérant toutefois que ce texte

La société Caisse d'Epargne Ile-de-France de répliquer que ce texte a été abrogé par l'ordonnance du 14 mars 2016 et que l'appelant n'expose pas en quoi cette date pourrait être déterminante en l'espèce

de la loi pénale et qu'il y a lieu à application d'un texte nouveau lorsque l'incrimination prévue par la loi sous l'empire de laquelle a été constatée l'infraction a été abrogée par ce texte ; qu'il

légalisation des actes publics étrangers destinés à être produits en France, imposée sur le fondement de l'article 23 du titre IX du livre Ier de l'ordonnance de la marine d'août 1681, jusqu'à ce que ce texte