condamné, en conséquence, à un an d'emprisonnement, assorti du sursis simple, et à une amende d'un montant de 30 000 francs et l'a condamné à payer à M. et Mme Jean-Luc Z... la somme de 10 000 francs à titre

avec ceux-ci de conditions financières similaires à celles convenues avec la société COCOPACK, notamment le préfinancement de conteneurs ; Que, lors de la campagne de 2007, la société COCOPACK avait

de confirmer l'ordonnance de non-lieu querellée (arrêt, pages 5 et 6) ; " 1) alors que constitue une escroquerie le fait, de la part du dirigeant d'une société, de céder à un tiers des parts sociales

faits imputés au salarié, ce dernier est bien fondé dans ses prétentions; qu'il appartient à l'employeur, seul juge en la matière en vertu de son pouvoir de direction, de décider des suites qu'il convient

novembre 2018, la Cour de cassation a jugé que le fait de pratiquer des tarifs différents selon la prestation sollicitée ou de demander que le paiement de ses prestations soit exécuté auprès d'un tiers

créances pour leur montant déclaré alors, selon le moyen, que la déclaration de créance contient les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre

L'acte de cession de titres stipulait que la société Cala d'Oro verserait à M.

Y..., chargé d'enseignement dans cette même structure, ce dernier a été renvoyé devant le tribunal, des chefs de diffamations et d'injures publiques envers fonctionnaire public, à raison de propos contenus

[F] [P] était le président directeur général, ont refusé d'inscrire ces cessions sur les registres des mouvements de titres et ont continué de considérer Mme [X] comme actionnaire, estimant que ces cessions

[U] [L] d'avoir "transféré sans autorisation, à des tiers, des informations couvertes par le secret professionnel concernant la comptabilité de tiers de l'étude", et notamment d'avoir transféré depuis

avec la société Floramazone un accord de partenariat portant sur la fourniture par cette dernière de graines d'espèces végétales cultivées par des producteurs d'Afrique, dans des délais convenus

E... en paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que, d'une part, aux termes de l'acte du 30 avril 2014, « il était expressément convenu entre les parties, savoir : que

, toute utilisation d'une oeuvre effectuée par un tiers sans un tel consentement préalable doit être regardée comme portant atteinte aux droits de l'auteur de cette oeuvre ; que, si le consentement de

Elle fait valoir qu'adopter l'argumentation du salarié reviendrait à rémunérer deux fois les heures de délégation, soit au titre de la rémunération versée et au titre d'un paiement additionnel tel que

de la prestation transport, un "forfait FOB" n'est pas de nature à laisser croire au mandant que le montant mentionné à ce titre par le commissionnaire de transport sur sa facture inclut, outre celui

Par lettre du 31 octobre 2017, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 14 novembre 2017.

[Z] », quand l'exigence de proportionnalité impose de se satisfaire du seul consentement du propriétaire pour accepter la mise en conformité et éviter la démolition, la cour d'appel a violé la disposition

sur le fondement de deux actes notariés de prêt des 10 juin 2003 et 1er décembre 2006, la banque a déclaré deux autres créances, dont l'une était garantie par l'hypothèque donnée par M. et Mme J... à titre