Codes de loi français

Article 37

Si l'organisme fait exécuter en sous-traitance des tâches spécifiques liées à l'établissement ou la vérification des performances ou des spécifications d'un instrument, il doit s'assurer au préalable que le sous-traitant répond aux dispositions du présent

Article R511-2-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 61

direct ou indirect, au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, de l'entreprise prêteuse ou d'un membre de son groupe agissant en qualité d'entrepreneur principal ou de sous-traitant ou de maître de l'ouvrage.

Article 48

L'épandage est alors effectué par un dispositif permettant de limiter les émissions atmosphériques d'ammoniac. a) Dans le cas d'une unité de méthanisation ne traitant que des effluents d'élevage et des matières végétales brutes issus d'une seule exploitation

Article M 55

. - Les salles de réunion, de présentation, les restaurants, les salons de thé, les salles d'exposition ou autres locaux accessibles au public sont justiciables des mesures indiquées aux chapitres traitant des établissements du type intéressé sous les

Article 63

Par ailleurs, l’assurance maladie s’engage à mettre en place par messagerie sécurisée, des échanges sécurisés pour les informations à caractère confidentiel entre les médecins traitants et les praticiens conseils.

Article 3

; - l'inscription Q.A.C. suivie de la référence des conditions techniques notifiées ; e) Informer périodiquement le ministre chargé de l'aviation civile des résultats des actions qualité menées dans son usine ou celles de ses fournisseurs ou sous-traitants

Article 3

structure interposée, montant de l'acompte payé lors du dépôt du dossier ; - concernant l'identification de l'agent chargé de l'instruction du dossier : nom, prénom, numéro d'identification DGFiP ; - concernant le suivi du traitement du dossier : service traitant

Article 2

L'obligation s'applique à au moins une personne chargée par le responsable de projet de ces missions ou de leur coordination, et lorsque pour les travaux prévus sont appelés à intervenir plusieurs entreprises, entreprises sous-traitantes incluses, ou

LEGIARTI000047265176

Chapitre V : Exercice des droits Chapitre VI : Information mutuelle et notification des violations de données à caractère personnel Chapitre VII : Mesures de sécurité organisationnelles et techniques Chapitre VIII : Gestion des sous-traitants

Article R4624-28-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 09

A cette fin, il transmet, s'il le juge nécessaire et avec l'accord du travailleur, le document et, le cas échéant, les informations complémentaires au médecin traitant.

Article 1398

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 95

l'exploitant peut demander un dégrèvement de la taxe foncière correspondant au montant des pertes subies sur son cheptel, à condition de présenter une attestation du maire de sa commune, accompagnée d'un certificat dûment établi par le vétérinaire traitant

Article R4322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 46

fraisage et meulage ; 3° Soins des conséquences des troubles sudoraux ; 4° Soins d'hygiène du pied permettant d'en maintenir l'intégrité à l'occasion de ces soins, lorsque des signes de perte de sensibilité du pied sont constatés, signalement au médecin traitant

Article L625-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 58

Cet accord n'est toutefois pas nécessaire si le sous-traitant est déjà habilité par la branche ou l'organisme certificateur à délivrer cette même formation.

Article L3512-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 65

Le fournisseur d'identifiant unique est tenu de fournir, préalablement à sa désignation, au ministre chargé des douanes l'identité des sous-traitants auxquels il a l'intention de recourir.

Article 3

consentement exprès et éclairé recueilli dans les conditions prévues à l'article 6 du présent décret : 1° Le médecin désigné par l'un ou l'autre des parents ou par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou lorsqu'il aura été désigné, le médecin traitant

Article 8-6

Il est à même de justifier que le sous-traitant remplit les conditions mentionnées à l'alinéa précédent. IV. - La rémunération du personnel de l'organisme d'inspection n'influe pas sur leur jugement ou sur les résultats des contrôles réalisés.

Article 38

Elle peut également les mandater pour agir devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés, contre celle-ci devant un juge ou contre le responsable de traitement ou son sous-traitant devant une juridiction lorsqu'est en cause un traitement

Article 10

procédures établies ; d) L'établissement d'une procédure permettant de déceler les sociétés clientes susceptibles de ne pas respecter le contrôle à l'exportation des biens à double usage ; e) La mise en place d'un programme de formation des personnels traitant

Article 3

La troisième consiste en un exposé de quinze minutes par le candidat en réponse à une question traitant d'un sujet portant sur les missions et stratégies d'action du ministère, suivi d'un échange avec le jury.

Article 50

. - Les dispositions du paragraphe I sont applicables aux entreprises qui exécutent en qualité de sous-traitant une partie des commandes susvisées.