Codes de loi français

Article 2

1° Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives : -pour les personnes indexées dans les fichiers : état civil, pseudonyme, date et lieu de naissance, sexe, date et lieu de décès, photographie, lieu

Article R4111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 25

Cette inscription indique notamment : 1° Le nom et la devise du bateau ; 2° Le mode de construction et le type du bateau, l'année et le lieu de construction et, pour les bateaux à propulsion mécanique, même auxiliaire, la nature et la puissance de la

Article 109

Il est interdit de fumer et de vapoter dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent les lieux de travail.

Article L3123-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 20

Lorsque les présidents des conseils départementaux et les vice-présidents ayant reçu délégation de ceux-ci utilisent le chèque emploi-service universel prévu par l'article L. 1271-1 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés ou des associations

Article L4135-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 20

Lorsque les présidents des conseils régionaux et les vice-présidents ayant reçu délégation de ceux-ci utilisent le chèque emploi-service universel prévu par l'article L. 1271-1 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés ou des associations

Article L7227-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 20

Lorsque le président de l'assemblée de Martinique et les vice-présidents, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs utilisent le chèque emploi-service universel prévu à l'article L. 1271-1 du code du travail pour assurer la rémunération

Article 2

et l'indication du lieu d'exercice de son activité ou de son exploitation principale ; e) S'il s'agit d'une personne morale non commerçante : sa dénomination, sa nature et sa forme juridiques, et son siège ; d) s'il s'agit d'une personne physique non

Article 5

- la date du marché, sa nature et, pour les marchés de travaux, le lieu d'exécution du marché ; - la date à laquelle le titulaire du marché a souscrit l'attestation visée à l'article 4 ; - le montant du marché et le comptable assignataire.

Article R53-8-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 74

de l'article 706-53-5, le justificatif visé au premier alinéa de l'article R. 53-8-13 est remis ou adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au commissariat de police ou à la brigade territoriale de gendarmerie dont dépend le domicile

Article 1

spécialité “ contrôle des transports terrestres ”, prévue par le décret du 22 mai 2013 susvisé pour les contrôles effectués de nuit, en fin de semaine et les jours fériés, est fixé à 27,50 euros par période de deux heures, comprenant les temps de trajet

Article R1115-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 57

Elles peuvent comprendre, si le fournisseur en dispose, des informations sur les modes de déplacement utilisés immédiatement avant ou après le trajet effectué au moyen du service numérique.

Article 747-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Lorsque la peine est convertie en travail d'intérêt général, la durée de la peine d'emprisonnement prononcée ou son reliquat peut être mis à exécution par le juge en l'absence d'accomplissement du travail par le condamné.

Article 9

et, s'il en dispose, adresse courriel et numéro de téléphone ; 3° Objet de la demande en justice, accompagné d'un exposé succinct de l'affaire ; 4° S'il y a lieu, juridiction saisie ou susceptible de l'être ; 5° S'il y a lieu, nom, adresses postale et

Article R15-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 48

publication de la déclaration de l'association ou, en ce qui concerne les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, une copie de l'extrait du registre des associations du tribunal judiciaire ; 2° Un exemplaire des statuts et, s'il y a lieu

Article 3

Cette recette est celle du lieu : De souscription de la déclaration des résultats pour les organismes de formation à but lucratif, ainsi que pour les dispensateurs de formation dont l'activité revêt un caractère non commercial ; Du domicile ou du siège

Article 9

Elles précisent les nom, prénoms, nationalité, domicile, date et lieu de naissance de l'impétrant et la catégorie de licence demandée.

Article R3111-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 54 > 87

Le président du conseil départemental arrête, après avis de chaque commune, les dates et lieux des séances de vaccination dans la commune, portés à la connaissance du public.

Article A212-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 01

recevabilité en y joignant les pièces justificatives attestant de la durée et de la nature de son expérience et le dépose, dans les conditions fixées au cinquième alinéa du II de l'article R. 335-7 précité, auprès du rectorat de région académique du lieu

Article R127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 40

activité de service, lorsqu'ils sont appelés en témoignage, n'ont droit à aucune taxe ni à aucune indemnité payables sur les fonds de justice criminelle, correctionnelle et de police, pour frais de voyage et de séjour, à moins qu'ils ne soient cités au lieu

Article 5

Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux. En même temps, il informe par écrit le maire de la commune de la notification par lui faite au propriétaire.