Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
86 283 résultats pour « transfert à une autre entreprise dans le cadre d'une restructuration »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
86 283 résultats pour « transfert à une autre entreprise dans le cadre d'une restructuration »
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Article L1233-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 39
l'article L. 1233-21 fixe les conditions dans lesquelles le comité social et économique : 1° Est réuni et informé de la situation économique et financière de l'entreprise ; 2° Peut formuler des propositions alternatives au projet économique à l'origine d'une
Article L326-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 16
L'adoption d'une mesure d'assainissement définie à l'article L. 323-8 ou l'ouverture d'une procédure de liquidation dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France à l'égard d'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur
Article L440-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 18
Les organisations ou organismes financiers internationaux, les autres organismes publics ainsi que les entreprises contrôlées opérant sous garantie d'un Etat, qui ne sont pas des personnes mentionnées aux 1 à 5, désignés sur une base individuelle ou par
Article R4138-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 74
Le militaire affecté auprès d'un des organismes mentionnés à l'article R. 4138-30-1 reste rémunéré par le ministère de la défense, ou pour les militaires de la gendarmerie nationale par le ministère de l'intérieur, à l'exclusion de toute autre rémunération
Article R6223-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 77
, R. 2352-26 à R. 2352-30 R. 2352-31-1 en ce qui concerne les dispositions relatives au transfert d'un Etat membre de l'Union européenne vers la France, R. 2352-37-1 en ce qui concerne les dispositions relatives au transfert de produits explosifs de France
Article R6243-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 78
intracommunautaire, R. 2352-26 à R. 2352-30, R. 2352-31-1 en ce qui concerne les dispositions relatives au transfert d'un Etat membre de l'Union européenne vers la France, R. 2352-37-1 en ce qui concerne les dispositions relatives au transfert de produits
Article R317-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 47
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour toute personne : 1° De ne pas inscrire sur les exemplaires des accords préalables de transfert mentionnés à l'article R. 316-16 et sur les autorisations d'importation
Article R511-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 31
Les membres du personnel d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, lorsqu'ils ont reçu le pouvoir de signer pour le compte de cette entreprise, ne peuvent occuper un autre emploi ni effectuer un travail rétribué en dehors de cette
Article R316-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 21
Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes délivre, par écrit ou, le cas échéant, sous format électronique, les permis et les agréments de transfert vers un autre Etat membre prévus par les articles R. 316-14 et R. 316-15
Article R542-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 33
L'autorisation délivrée pour le transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé n'exonère pas de leurs responsabilités respectives le détenteur et le propriétaire de ces matières, le transporteur, le destinataire du transfert ou toute
Article L1233-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20
commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.
LEGIARTI000023011386
-Fermetures de services donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour fermeture (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010) OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION CONDITIONS DE VERSEMENT Suppression de la direction
Article L444-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 70
La condition de transfert de l'ensemble des contrats de fourniture de gaz des clients situés hors de leur zone de desserte historique qui ont exercé leur droit prévu à l'article L. 441-1 lors de la création d'une société commerciale ou de l'entrée dans
Article 7 bis
Les autres informations figurant dans ces tables sont détruites dans un délai maximum de trente jours à compter de la collecte à laquelle elles se rapportent.
Article R123-313
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35
Lorsqu'une personne physique immatriculée au Registre national des entreprises n'exerce aucune autre activité que celle ayant fait l'objet d'une suppression en application de l'article R. 123-305, le teneur du Registre national des entreprises procède
Article R356-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution demande à une autorité compétente d'un autre Etat membre de procéder, en application du premier alinéa de l'article L. 632-12 du code monétaire et financier, à des contrôles sur place d'une entreprise
Article R316-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 21
Il reçoit celles qui lui sont transmises par les autres Etats membres concernant les transferts d'armes, munitions et leurs éléments vers la France.
Article L2335-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 22 > 99
Lors du dépôt d'une demande de licence d'exportation, les exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés qu'ils ont reçus au titre d'une licence de transfert publiée ou notifiée par un autre Etat membre de l'Union européenne et faisant l'objet
Article A444-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43
Les certificats de propriété et autres certificats ou attestations constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière (numéro 47 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° Lorsque la valeur des biens transmis est inférieure à 3 120
Article L2261-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41
-Le ministre chargé du travail peut, eu égard à l'intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, engager une procédure de fusion du champ d'application des conventions collectives d'une branche avec celui d'une branche de
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