La décision du bureau est notifiée aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. S'il y a lieu, les avocats des parties reçoivent copie de la décision par lettre simple.

Article Annexe IV

—

Les objectifs de formation en philosophie Le cours de lettres première année permet de consolider le travail commencé en classe terminale, dont le double objectif a conduit à favoriser l'exercice réfléchi du jugement et l'acquisition d'une culture philosophique

Article 11-2

—

Dans ce cas, les rôles respectifs du médecin du travail et du médecin agréé s'exercent de façon complémentaire : le médecin agréé vérifie l'aptitude à l'exercice d'un emploi public correspondant aux fonctions postulées ; le médecin du travail vérifie

Article L2241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 77

Code du travail

Cette négociation porte notamment sur la durée minimale d'activité hebdomadaire ou mensuelle, le nombre et la durée des périodes d'interruption d'activité, le délai de prévenance préalable à la modification des horaires et la rémunération des heures complémentaires

Article 7

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selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis au visa : - les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail

Article 7

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Article 7

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Article 7

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Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 04

Arrêté du 23 juillet 1973 relatif à la qualification des agents communaux affectés au traitement de l'information.

Les épreuves se rapportant au programme déterminé en annexe comprennent : Epreuves écrites : 1° Epreuve portant sur l'établissement d'un projet de mécanisation d'un travail avec utilisation de machines mécanographiques classiques (durée : six heures ;

Article R811-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 42

Code de commerce

Le stage qui a été régulièrement accompli donne lieu à la délivrance d'une attestation établie par le maître de stage ; ce document précise les appréciations de ce dernier, la nature des tâches et la qualité du travail effectués par le stagiaire ; il

Article L461-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06

Code rural (nouveau)

Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 416-7 à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, lorsque le bail a été consenti au bénéficiaire de la transmission, à son conjoint, à un de leurs descendants

Article 1

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Les cycles applicables dans les standards du ministère de l'intérieur et des préfectures sont des cycles de travail continus, caractérisés par la succession ininterrompue d'équipes de travail, de jour et de nuit, dimanches et jours fériés compris, qui

Article Annexe art. 24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

La transmission des bordereaux récapitulatifs s'accompagne obligatoirement d'un support informatique dont le contenu et les modalités de transmission résultent d'une instruction de la caisse nationale.

Article 8

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La hauteur des lettres et chiffres sera d'au moins 10 mm.

Article L1612-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17

Code général des collectivités territoriales

Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.

Article 20

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Le titulaire de l'office saisit le président de la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de saisine précise les motifs invoqués au soutien du licenciement envisagé.

Article L2122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 21

Code de la santé publique

Chaque agence régionale de santé met en place un parcours qui associe des professionnels médicaux et des psychologues hospitaliers et libéraux, dans le cadre d'une approche pluridisciplinaire visant à mieux accompagner les femmes et, le cas échéant, leur

Article R1454-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

Code du travail

La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d'huissier de justice. Les parties sont informées des mesures d'administration judiciaire par tous moyens.

Article 160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 81

Code de procédure civile

La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les parties peuvent également être convoquées par remise à leur défenseur d'un simple bulletin.

Article L414-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 24

Code du cinéma et de l'image animée

Ce procès-verbal est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'intéressé.

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