somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail

salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil

discrimination est d'autant plus forte que les organisations professionnelles artisanales pourront par le biais de candidats inscrits au répertoire des métiers mais relevant cependant du régime des travailleurs

salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil

dispositions de l'article L.622-9 du Code de la sécurité sociale que l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est assujetti au régime de l'assurance vieillesse des travailleurs

SALARIES, DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, DE LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES ET, D'AUTRE PART

la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, est applicable au litige qui se rapporte à la liquidation à effet du 1er juillet 2014 d'une pension de retraite au titre du régime d'assurance vieillesse des travailleurs

circulation du 6 juillet 1988 qui l'avait rendue tétraplégique ; que la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française (CPS) a inclus cette rente dans l'assiette de ses cotisations au régime des travailleurs

sociale autorisant le rétablissement du droit à prestations de l'assuré auquel la Caisse a accordé des délais de paiement n'est applicable qu'aux prestations d'assurances maladie et maternité des travailleurs

L'URSSAF fait grief au jugement de la condamner à rembourser au cotisant une certaine somme au titre des cotisations sociales trop-perçues, alors « que l'assiette des cotisations sociales des travailleurs

cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, au profit de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs

ensuite affiliée à compter du 1er janvier 1985 à la caisse maladie régionale des professions industrielles et commerciales en raison de sa qualité de titulaire d'une pension de réversion du régime des travailleurs

comme agent d'assurance indépendant ; que le Bureau commun des assureurs maladie (BCAM) ayant engagé contre lui en 1988 des poursuites d'exécution pour le recouvrement des cotisations du régime des travailleurs

Sur le bien-fondé de l'opposition : Le cotisant expose avoir été affilié à tort à titre individuel en qualité de travailleur non salarié alors qu'il n'était associé qu'à hauteur de 40% au sein de la

d'une part, le régime général, d'autre part, le régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions commerciales, industrielles et artisanales, ainsi que le régime d'assurance maladie

qui donnait des dispositions règlementaires applicables à la période du 1er avril 1985 au 31 mars 1989 une interprétation imposant d'asseoir les cotisations de la première année de retraite des travailleurs

qui donnait des dispositions réglementaires applicables à la période du 1er avril 1985 au 31 mars 1989 une interprétation imposant d'asseoir les cotisations de la première année de retraite des travailleurs

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles R. 611-93 du Code de la sécurité sociale, L. 27 et R. 15-2 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation contre les