et R. 243-26 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 244-3 du même code ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A X..., TRAVAILLEUR INDEPENDANT, LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1966 AU 31 MARS

ET LES CAISSES DE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS AUXQUELLES IL COTISAIT AIENT ETE APPELEES EN CAUSE, ALORS, D'AUTRE PART QU'EN NE FOURNISSANT AUCUNE EXPLICATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION

A B, gérant de la société à responsabilité limitée Delta consulting group placée en liquidation judiciaire, demande, d'une part, à être déchargé des dettes qui lui sont réclamées en qualité de travailleur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Q 00-60.365 formé par le Syndicat professionnel autonome des salariés et travailleurs

En l'espèce, il apparaît que Monsieur [V] a été affilié à l'URSSAF en qualité de travailleur indépendant et à ce titre s'est trouvé redevable de cotisations et contributions.

sécurité s'impose, quand « plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises, entreprises sous-traitantes incluses » sont appelés à intervenir de manière simultanée ou successive sur un chantier de bâtiment

[V] [D] a été immatriculé le 1er novembre 1975 en qualité de travailleur indépendant pour exercer en qualité d'avocat.

. # Association nationale des travailleurs indépendants de la batellerie (ANTIB) κατά Επιτροπής των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων. # Ανταγωνισμός - Δυσμενής διάκριση στον τομέα των ποταμίων μεταφορών στη Γαλλία

dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, dès lors que ces dispositions n'interdisent pas aux aides-soignants d'exercer leur activité en tant que travailleurs

X... par l'URSSAF comportait cette seule mention « Travailleur Indépendant », le tribunal qui a cependant déclaré valide la contrainte, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles

A..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants de Bretagne, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après

1959 pour son activité d'artiste peintre et sculpteur, puis à compter du 1er janvier 1993 pour son activité de gérant majoritaire de société, les cotisations d'allocations familiales du régime des travailleurs

Il est à ce titre affilié au régime social des travailleurs indépendants, et ce depuis le 24 avril 2007.

X... en qualité de travailleur indépendant ».

exerce la profession d'architecte à titre libéral, a contesté la décision de l'URSSAF qui a refusé de prendre en compte pour le calcul de la cotisation d'allocations familiales des employeurs et travailleurs

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale et l'article 3 de l'arrêté du 11 juillet 1950 ; Attendu que, selon le dernier de ces textes, tout employeur ou travailleur

La caisse explique que Mme X..., en sa qualité de travailleur indépendant, devait pour pouvoir prétendre aux différentes prestations qui lui étaient servies depuis août 2005, fournir les attestations de