-Fonction publique Principes généraux de la fonction publique : statut, recrutement, obligations et droits des fonctionnaires. Notions générales sur la fonction publique territoriale. D.

Article L174-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 64

Code forestier (nouveau)

. ― L'utilité publique des travaux reconnus nécessaires : " 1° Au maintien des terres sur les versants des montagnes ; " 2° A la défense des sols contre les érosions et les envahissements des fleuves, rivières ou torrents ; " 3° A l'existence des sources

Article R*451-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 56

Code de l'urbanisme

Lorsque l'immeuble est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le dossier joint à la demande comprend en outre la description des moyens mis en œuvre dans la démolition pour éviter toute

Article 6

—

La rémunération est calculée dans les conditions prévues à l'article L. 612-5 du code général de la fonction publique, sauf si les règles d'aménagement des horaires définies dans le présent article conduisent la quotité de temps de travail des intéressés

Article L122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 67

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsque les travaux ou les opérations à réaliser intéressent plusieurs personnes publiques, l'acte déclarant l'utilité publique peut prévoir qu'une seule de ces personnes est chargée de conduire la procédure d'expropriation.

Article R1322-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 29

Code de la santé publique

Lorsqu'il est saisi, en application de l'article L. 1322-5, par le propriétaire d'une source d'eau minérale naturelle d'une demande tendant à interdire des travaux entrepris dans le périmètre de protection, le préfet fait évaluer, aux frais du demandeur

Article L209

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 06 > 61

Livre des procédures fiscales

de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts.

Article R111-19-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 58

Code de l'énergie

Le secrétariat du comité du système de distribution publique d'électricité établit les comptes rendus des réunions et élabore chaque année un rapport d'activité portant sur les travaux du comité et sur le suivi des avis.

Article L433-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 69

Code de l'énergie

La déclaration d'utilité publique investit le concessionnaire, pour l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics.

Article L151-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 67

Code rural (nouveau)

Il peut être institué une servitude de passage permettant l'exécution des travaux ainsi que l'exploitation et l'entretien des ouvrages.

Article R521-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 35

Code de l'énergie

Lorsque la demande de concession ou la demande de modification d'un contrat de concession d'énergie hydraulique a fait l'objet d'une enquête publique et que les travaux n'ont pas été entrepris dans un délai de cinq ans à compter de l'octroi de la concession

Article L350-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 67

Code de l'urbanisme

Le contrat précise les actions, les opérations et les projets pour lesquels il vaut déclaration de l'intérêt général.

Article 25-3

—

Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires est appelée à se prononcer sur les travaux mentionnés à l'article 26-4, la question de la souscription d'un emprunt collectif destiné à financer ces travaux est inscrite à l'ordre du jour de la même assemblée

Article 4

—

de la sécurité des personnes et des biens et de la protection de la santé publique et de l'environnement.

Article 5

—

Ce jury comprend : Le directeur des hôpitaux ou son représentant ; Un membre de l'inspection générale des affaires sociales : Le directeur général de la santé ou son représentant ; Le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant

Article R612-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 87

Code monétaire et financier

Un personne mise en cause peut demander que l'audience ne soit pas publique.

Article R5121-72-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 10

Code de la santé publique

Si cette mesure n'intervient pas dans des délais compatibles avec l'intérêt de la santé publique, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé prend toutes mesures appropriées.

Article L635-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 75

Code de la construction et de l'habitation

publique.

Article R171-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 77

Code forestier (nouveau)

l'article L. 122-1 et approuvant le programme régional de la forêt et du bois de la Guadeloupe précise les conditions d'exploitation des essences forestières en voie de disparition ou de régression dont le maintien ou le développement se justifie dans l'intérêt

Article R173-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 77

Code forestier (nouveau)

l'article L. 122-1 et approuvant le programme régional de la forêt et du bois de la Martinique précise les conditions d'exploitation des essences forestières en voie de disparition ou de régression dont le maintien ou le développement se justifie dans l'intérêt

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