JULIEN), CONTRE UN ARRET DU 29 JUIN 1966 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR INFRACTION A LA LOI DU 24 JUIN 1928 RELATIVE A LA PROTECTION DES NUMEROS ET SIGNES QUELCONQUES SERVANT A IDENTIFIER LES MARCHANDISES

denrées alimentaires et spécialement les viandes, produits de charcuterie, fruits, légumes, poissons et conserves, édicte qu'il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre

DANS UN ETAT SAIN, LOYAL ET MARCHAND; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE CAMION N'AVAIT PAS ETE VENDU AVEC UN MOTEUR NEUF, DES PNEUS NEUFS ET UNE BENNE NEUVE, MAIS BIEN TEL

du délit de tromperie sur les qualités substantielles de la chose vendue, en l'espèce la composition du matelas ; que c'est justement que le tribunal a retenu la culpabilité de Charles X..., le document

X... et B..., marchands de biens, ont vendu à Mme Y... et à MM.

(FRANCOISE), EPOUSE Y..., A 1000 FRANCS D'AMENDE POUR DELIT DE TROMPERIE SUR LA QUANTITE DE LA MARCHANDISE VENDUE, ET A UNE AMENDE DE 40 FRANCS POUR CONTRAVENTION DE DEFAUT DE TARAGE, A DIT N'Y AVOIR LIEU

de la marchandise vendue, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles et a ordonné la publication et l'affichage de la décision ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit

(RAMON), DE BARCELONE, A DESTINATION DE L'ALLEMAGNE, EN UTILISANT LES SERVICES, POUR LA MARCHANDISE ARRIVEE A SETE, DE LA SOCIETE QUE GERE X...

Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2006, qui, pour tromperie et usurpation d'appellations d'origine, l'a condamné à 1 000 euros d'amende

(ARTHUR), CONTRE UN ARRET DU 26 JANVIER 1963 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR TROMPERIE, L'A CONDAMNE A UN AN ET UN JOUR DE PRISON AVEC SURSIS, A 5000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la preuve n'était pas rapportée par la société Compagnie Saint-Laurent que l'acquéreur ait communiqué au vendeur

une amende de 25 000 euros et a ordonné la publication par extraits de l'arrêt ; "aux motifs qu'une vente en liquidation se définit par l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises

COUPABLE DE TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE VENDUE, AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR AVAIT VENDU DU VIN DE CAHORS MILLESIME DES ANNEES 1959-1961, QUE NI LE FOURNISSEUR DES CHAIS DE X..., NI LES RECOLTANTS

U... connaissait l'interdiction de vendre à l'unité des véhicules à des marchands ; que M.

DES CHEFS DE TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE VENDUE ET DETENTION ET VENTE DE VIN NE TITRANT PAS LE MINIMUM LEGAL, ET QUI A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION TENDANT A LA CONDAMNATION

18 mai 2005, confirmant un taux de brisure trop élevé, et par le rapport d'analyse de Laboratoriz, établissant également un taux de brisure trop élevé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 1995, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'une prestation de service et obtention indue

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA PREVENTION : CAYARD X... est poursuivi pour avoir, à Charenton le Pont (94), le 7 avril 1998, tenté de tromper le contractant sur les qualités substantielles d'une marchandise

entre le vendeur et l'acheteur, et que dès lors le prix affiché ne correspondait nullement au prix de vente, mais que les prix n'étaient pas barrés et qu'aucun affichage n'indiquait cette pratique s'en

D. du chef de tromperie sur les qualités substantielles d'une automobile, a rejeté sa demande en réparation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles