loi du 1er août 1905 (article L. 215-7 du Code de la consommation ), en raison de présence d'additif d'albumine permettant la rétention d'eau ; qu'à la suite d'une information pénale ouverte pour tromperie

Jean, contre l'arrêt de la n° 248/93 de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 14 mai 1993 qui a condamné le premier, pour publicité de nature à induire en erreur, tromperie sur les qualités

DIDIER DU CHEF DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE ; JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION

L'ETIQUETTE SAUVIGNON DES VINS NE REPONDANT PAS A CETTE APPELLATION D'ORIGINE ; ATTENDU, MALGRE L'AMBIGUITE DE CE DERNIER TERME, QUE SI LES FAITS POURSUIVIS POUVAIENT CARACTERISER L'INFRACTION DE TROMPERIE

Claude, partie civile, K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 1er octobre 1991, qui, dans l'information suivie contre Michel X... du chef de tromperie sur

Christian, contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES en date du 12 juillet 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, de tromperie

(ETIENNE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 18 MARS 1976, LE CONDAMNANT POUR PUBLICITE MENSONGERE, FRAUDE SUR L'ORIGINE ET LES QUALITES SUBSTANTIELLES D'UN

SUR LA QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA MARCHANDISE, " AUX MOTIFS QUE SI LE REQUERANT A ASSURE DES QUALITES OLFACTIVES ET GUSTATIVES PARTICULIERES DU PAIN CUIT PAR CHAUFFAGE DIRECT AU BOIS...

DE TROMPERIE SUR LA QUALITE INFERAIT L'ABSENCE D'ELEMENT MATERIEL DU DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE PORTANT SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES, PARTANT LA RELAXE SUR CETTE SECONDE INFRACTION ; ATTENDU QU'IL

Emile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 1989, qui les a condamnés, pour mise en vente de denrées falsifiées, corrompues ou toxiques et tromperie

ou tenté de tromper Mesdames DE FRANCESCO, MELOU, L..., JOAN M...,F... et RAYES et Messieurs N... et Z... et la librairie E..., sur les qualités substantielles d'une prestation de service vendue, en l'espèce

Gérard, LA COMPAGNIE FRANCAISE DE DISTRIBUTION AUTOMOBILE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 7 juin 1994, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles

libertés fondamentales, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Wibo France coupable de tromperie

; QU'IL EXPOSAIT DANS CETTE PLAINTE QUE, S'ETANT RENDU ACQUEREUR, AUPRES DE LADITE AGENCE, D'UN CAR AUTOMOBILE QU'IL COMPTAIT UTILISER COMME ATELIER DE PHOTOGRAPHIE, IL AVAIT ETE VICTIME D'UNE TROMPERIE

POUVAIT DONNER LIEU A UNE ACTION EN GARANTIE DE L'ACHETEUR CONTRE LE VENDEUR POUR OBTENIR SOIT LA RESOLUTION DE VENTE, SOIT LA REDUCTION DU PRIX, SOIT DES DOMMAGES-INTERETS, L'ACHETEUR N'AVAIT PAS ETE TROMPE

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 3 février 2000, qui, pour escroquerie et tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise, l'a

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1992, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise, falsification, détention et

X... n'avait pas subi de préjudice matériel ; qu'en effet, le prévenu ayant été déclaré coupable du délit de tromperie sur les qualités substantielles d'un véhicule, en l'occurrence de kilométrage, il

révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de six mois d'emprisonnement prononcée contre lui par le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains le 3 mars 2015 pour notamment tromperie

- La Société GIB CHASSE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, du 13 février 1996, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Michel X..., du chef de tromperie