En cas d'avis défavorable du préfet, il statue après avis du ministre de l'intérieur ou du ministre de tutelle de la personne morale propriétaire. Il est ensuite procédé conformément aux articles R. 241-3 et R. 241-4.

Article D712-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 35

Code de commerce

Elle est approuvée par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale puis transmise à la chambre de commerce et d'industrie de région et, pour information, à l'autorité de tutelle.

Article R711-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 16

Code de commerce

Les candidats aux fonctions de membre du bureau attestent auprès de l'autorité de tutelle qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article L. 713-4 et qu'ils ne sont frappés d'aucune des incapacités mentionnées à l'article L. 713-3.

Article L223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Code de la mutualité

L'assurance en cas de décès ne peut être contractée sur la tête d'un mineur âgé de moins de douze ans, d'un majeur en tutelle, d'une personne placée dans un établissement psychiatrique d'hospitalisation.

Article 1

—

Il est créé un établissement public national à caractère administratif, dénommé " Etablissement public du palais de la porte Dorée " et placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'intégration, de la culture, de l'éducation nationale et

Article 3

—

Les accords conclus en vertu de l'article L. 3324-2 du code du travail susvisé ne peuvent entrer en application qu'après avoir été homologués par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du travail et du ministre de tutelle

Article 17

—

Lorsque le comité restreint est saisi des cas prévus au présent chapitre, il comprend, outre les membres permanents mentionnés à l'article 11, le représentant du ministre de tutelle de l'entreprise nationale ou de l'établissement public concerné qui peut

Article 1

—

de direction, conseillers principaux d'éducation, psychologues de l'éducation nationale qui exercent leurs fonctions dans les écoles, établissements d'enseignement et établissements de formation relevant du ministère de la défense ou placés sous sa tutelle

Article 7

—

Si cet employeur est un établissement public, l'allocation spécifique est versée mensuellement et à terme échu par l'administration détentrice du pouvoir de tutelle.

Article 9

—

l'armement pour les poudres et explosifs assure, pour ce qui concerne les problèmes de sécurité pyrotechnique, la diffusion des informations dont il dispose et qu'il considère utiles aux organismes relevant du ministère de la défense ou placés sous sa tutelle

Article 1

—

caractère personnel dénommé " FLASH EVENT " ayant pour seule finalité d'informer le ministre de la défense ainsi que les états-majors, les directions, les services, les organismes du ministère de la défense et les établissements publics placés sous sa tutelle

Article 427-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 00

Code civil

Les informations relatives aux mesures de sauvegarde de justice, de curatelle, de tutelle et d'habilitation familiale ainsi que celles relatives aux mandats de protection future ayant pris effet en application de l'article 481 et aux désignations anticipées

Article 1220-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 11

Code de procédure civile

Le juge des tutelles ne peut statuer sur une requête concernant un majeur protégé et relative à la protection de sa personne qu'après avoir entendu ou appelé celui-ci sauf si l'audition est de nature à porter atteinte à la santé de l'intéressé ou si celui-ci

Article L135-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 11

Code de la sécurité sociale

Il précise notamment : - les attributions et les modalités de fonctionnement du conseil de surveillance et du directoire ; - les modalités de la tutelle et, notamment, les cas et conditions dans lesquels les délibérations du conseil de surveillance et

Article R711-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 72 > 72

Code de commerce

L'assemblée générale des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France se réunit chaque fois qu'elle est convoquée par son président ou à la demande du tiers de ses membres ou de l'autorité de tutelle

Article R143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 66

Code des juridictions financières

président de la chambre, de la formation interchambres ou de la formation commune aux juridictions notifie l'engagement du contrôle ou de l'évaluation aux dirigeants des services et organismes concernés, ainsi que, le cas échéant, à leurs autorités de tutelle

Article R21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 33 > 23

Code des postes et des communications électroniques

Le plan d'institution des servitudes de protection d'un centre radioélectrique est approuvé par arrêté du ministre dont les services ou les établissements publics placés sous sa tutelle exploitent ou contrôlent ce centre radioélectrique.

Article R767-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 97

Code de la sécurité sociale

Les ministres de tutelle peuvent conclure avec le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale une convention d'objectifs et de gestion comportant les engagements réciproques des signataires.

Article R3411-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41

Code de la défense

L'Ecole de l'air et de l'espace est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle du ministre de la défense, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de

Article L712-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10

Code de commerce

Un contrat d'objectifs et de performance associant l'Etat, représenté par le ministre de tutelle, et CCI France fixe notamment les missions prioritaires du réseau des chambres de commerce et d'industrie financées par la taxe pour frais de chambres.

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