L'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture. Son siège est à Paris.

Article 7

—

Chaque année, les écoles et établissements concernés adresseront un rapport aux ministres chargés de leur tutelle.

Article 2

—

pédagogique, les personnels visés à l'article 1er doivent être en position d'activité ou de détachement dans des écoles nationales supérieures des mines ou dans des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle

Article 2

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bénéficier de la prime de recherche et d'enseignement supérieur instituée par le décret du 31 juillet 2000 susvisé, les personnels visés à l'article 1er doivent être en position d'activité ou de détachement dans les écoles des mines placées sous la tutelle

Article 2

—

Le ministre intéressé, après avis du comité social d'administration compétent, définit, par arrêté, pour les services de son administration et pour ceux des établissements publics placés sous sa tutelle, les différents dispositifs d'intéressement à la

Article 1

—

L'Agence nationale des titres sécurisés est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur. Le siège de l'agence est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.

Article 1

—

Cet établissement public de l'Etat est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'urbanisme.

Article L143-0-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 39 > 13

Code des juridictions financières

qui font l'objet d'une communication au Parlement ainsi que les observations et recommandations mentionnées à l'article L. 143-1 sont arrêtées après l'audition, à leur demande, des dirigeants des services ou organismes contrôlés, des autorités de tutelle

Article R134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 84

Code des juridictions financières

Les ministres chargés de la tutelle des organismes de sécurité sociale adressent à la Cour des comptes, au plus tard le 1er octobre de chaque année, le relevé des contrôles, enquêtes et vérifications effectués à leur demande sur les organismes mentionnés

Article R411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 83

Code de l'environnement

Lorsqu'elles concernent des opérations à des fins de recherche et d'éducation conduites sur le territoire de plus de dix départements par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat, les dérogations définies au 4° de l'article

Article R3422-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 30

Code de la défense

Ils sont transmis pour approbation à l'autorité de tutelle au plus tard à la fin du mois d'avril qui suit l'année à laquelle ils se rapportent.

Article 249

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 05

Code civil

Dans l'instance en divorce, le majeur en tutelle est représenté par son tuteur et le majeur en curatelle exerce l'action lui-même, avec l'assistance de son curateur.

Article 26

—

Le 6° du II de l'article 1er est applicable au renouvellement des mesures de tutelle et de curatelle prononcées à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 5

—

Lorsque le titulaire est un majeur placé en tutelle, la carte est remise au tuteur en présence du majeur placé en tutelle, sauf s'il a présenté seul sa demande, conformément aux dispositions de l'article 4-4 du présent décret.

Article R491-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67

Code de la sécurité sociale

Le délai mentionné au premier alinéa du présent article est suspendu par la saisine du juge des tutelles en application du 4° de l'article 387-1 du code civil.

Article R422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Il peut être choisi soit parmi les membres du conseil départemental précité, soit en dehors d'eux et parmi les personnes ayant la capacité requise pour exercer la tutelle de droit commun. Il est nommé pour la durée de la tutelle.

Article R712-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 35

Code de commerce

L'autorité de tutelle peut demander des éléments complémentaires en tant que de besoin ; 2° Lorsque l'établissement gère une délégation de service public en matière portuaire ou aéroportuaire, l'autorité de tutelle sollicite l'avis préalable du délégant

Article L421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

L'Office national des combattants et des victimes de guerre est compétent pour : 1° Veiller à l'observation, au profit des pupilles de la Nation, des lois protectrices de l'enfance, des règles du code civil en matière de tutelle ainsi que des mesures

Article D323-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 72

Code de la construction et de l'habitation

subventions à l'amélioration de l'habitat lorsqu'ils exécutent des travaux dans des immeubles à usage locatif dont ils sont propriétaires ou gestionnaires : 1° Les collectivités locales ne disposant pas d'établissement public administratif sous leur tutelle

Article R711-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17

Code de commerce

Il est transmis, accompagné du rapport mentionné à l'article R. 711-35, à l'autorité de tutelle et à CCI France, dans un délai d'un mois après son adoption.

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