travail n'avait pas pris en compte, pour mesurer l'audience des organisations syndicales de la branche de l'enseignement privé agricole, les suffrages émis, lors des élections professionnelles, dans les urnes

fin de scrutin note les réserves émises par plusieurs candidats quant à l'absence d'une tierce personne (dans le bureau de la DRH) pendant le vote par correspondance et quant à la non-sécurisation de l'urne

n'avait pas pris en compte, pour mesurer l'audience des organisations syndicales de la branche de l'enseignement privé non lucratif, les suffrages émis, lors des élections professionnelles, dans les urnes

compter du 13 avril 1993 par la société de secours minière de Bourgogne, puis nommée parallèlement agent comptable intérimaire au sein de l'Union régionale des sociétés de secours minières du Centre Est ( URCE

susceptibles d'entacher la validité des opérations électorales concernant le renouvellement des membres du comité d'établissement de la société Rocamat de La Varenne à Corgoloin et, en particulier, que les urnes

gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que lors du deuxième tour des élections municipales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Saint-Bonnet près Riom, a été déposé dans l'urne

noms de tous les candidats de la liste ; qu'eu égard aux similitudes existant entre les deux types de documents quant à leur format et à leur disposition typographique, l'électeur, en déposant dans l'urne

suffrages obtenus par celui-ci était égal à 3892 ; Considérant, en second lieu, qu'il n'est pas davantage contesté que, dans deux bureaux de vote de la circonscription, le nombre des bulletins trouvés dans l'urne

COUR N'A PAS STATUE SUR LE CAS DE DEUX JURES ABSENTS SANS MOTIF, ET, D'AUTRE PART, N'A PAS DAVANTAGE RELEVE DE SES FONCTIONS ET RAYE DE LA LISTE DE SESSIONS LE NEUVIEME JURE DONT LE NOM EST SORTI DE L'URNE

PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE LA SESSION DU PREMIER TRIMESTRE 1980 NOTE QUE LE SECRETAIRE-GREFFIER A REMIS A MONSIEUR LE PRESIDENT, QUI LES A DEPOSEES SUR LE BUREAU DE LA COUR, LES DEUX URNES

d'une part, que la distribution d'un tract le jour même des élections par un agent de maîtrise et l'affichage de la photo d'un candidat, d'autre part la présence d'une enveloppe supplémentaire dans l'urne

n'imposait la présence d'un isoloir, que cette mesure n'était pas indispensable pour préserver la confidentialité du scrutin eu égard aux faibles effectifs du barreau et qu'en définitive, enveloppes et urnes

déclaré nul le suffrage exprimé au moyen d'une profession de foi diffusée par la liste "Ensemble pour l'avenir de Laramière", sur lequel le nom d'un des candidats avait été rayé ; qu'en déposant dans l'urne

; Considérant qu'il est constant que les opérations de dépouillement effectuées dans le troisième bureau de vote de Bures-sur-Yvette, ont fait apparaître que le nombre des enveloppes trouvées dans l'urne

code électoral pour être présent dans le bureau de vote afin de contrôler les opérations électorales ; que la seule circonstance que la place qui lui a été désignée pour s'asseoir était éloignée de l'urne

. ; Considérant, d'autre part, que lesdites opérations de dépouillement ont fait apparaître que le nombre des enveloppes trouvées dans l'urne était supérieur d'une unité au nombre des émargements ; que

du conseil municipal le total des émargements a été arrêté à 80 par les membres du bureau de vote de la commune ; qu'un tel nombre est inférieur de deux unités au total des enveloppes trouvées dans l'urne

demandant au tribunal l'annulation de la décision de refus du syndicat intercommunal du cimetière de Joncherolles de procéder à l'ouverture de la concession de son défunt époux, afin de récupérer son urne