étant possible lorsque cette servitude est continue (l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait de l'homme) et apparente (qui ont un signe de leur existence, s'annonçant par des ouvrages

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 octobre 2006), que les époux X... ont assigné la société Clairsienne d'HLM afin de voir juger qu'ils ont acquis par prescription trentenaire

juger que la canalisation souterraine ne saurait être constitutive d'une servitude au bénéfice des défendeurs, - voir juger que ces derniers ne peuvent se prévaloir de l'acquisition par la possession trentenaire

juger que la canalisation souterraine ne saurait être constitutive d'une servitude au bénéfice des défendeurs, - voir juger que ces derniers ne peuvent se prévaloir de l'acquisition par la possession trentenaire

979 appartenant à la société Palais romain n'établissait pas le droit de propriété de celle-ci et constaté que la place du Palais avait toujours été en totalité propriété de la ville et affectée à l'usage

RENOULT Vu l'appel interjeté par [H] [M] du jugement rendu le 18 octobre 2011 par le tribunal de grande instance de Versailles qui a  : - dit que [P] [G] bénéficie d'une prescription acquisitive trentenaire

X... a déposé une déclaration de travaux en vue de la réfection d'un "courtil mitoyen à usage de débarras".

E... l'usage et la conformité de l'accès de 5 mètres uniforme à sa propriété, 1° Alors en premier lieu que l'usage et l'étendue des servitudes établies par le fait de l'homme se règlent par le titre qui

du code de l'environnement imposant la mise en oeuvre des pouvoirs de police spéciale que lui confère la loi, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que l'abstention du préfet de faire usage

Sur les plantations, il soutient que les bouleaux respectent les distances prévues par le code civil et qu'ils sont plus que trentenaires.

[W] se prévaut n'a pas duré trente ans et n'a pas été exclusive puisqu'elle-même et son fils ont exercé un droit d'usage et de propriété sur la parcelle litigieuse.

En effet, elle sollicite la condamnation des consorts [O] à couper les arbres non-trentenaires. Cette demande n’est donc pas prescrite.

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 février 2017), que la société civile immobilière Kim a acquis dans un immeuble en copropriété des locaux à usage

La prescription acquisitive exige de celui qui s'en prévaut une possession trentenaire, continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire.

d'un copropriétaire ou d'un groupe d'entre eux" et constitue une partie privative, "tout ce qui est affecté à l'usage exclusif" d'un lot.

constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance d'un demi-mètre.

[M] [E] des parcelles à usage de dépôt s’est faite tant sur la parcelle cadastrée DP n°[Cadastre 4] que sur sa parcelle voisine cadastrée DP n°[Cadastre 6].

X... à titre de propriétaire et n'avait pas été poursuivie par sa fille, de sorte que la prescription trentenaire n'était pas acquise ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi U 11-25. 407