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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2003229_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
de l'usufruit temporaire, et ne démontre pas qu'il aurait décidé de s'appauvrir à des fins étrangères à son propre intérêt, si bien que l'acquisition de l'immeuble en usufruit ne constitue pas un acte
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003232_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
de l'usufruit temporaire, et ne démontre pas qu'il aurait décidé de s'appauvrir à des fins étrangères à son propre intérêt, si bien que l'acquisition de l'immeuble en usufruit ne constitue pas un acte
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003233_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
de l'usufruit temporaire, et ne démontre pas que M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101921_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
de l'usufruit temporaire, et ne démontre pas qu'il aurait décidé de s'appauvrir à des fins étrangères à son propre intérêt, si bien que l'acquisition de l'immeuble en usufruit ne constitue pas un acte
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
697b0388cdc6046d471138f5
28 janvier 2026
28 janvier 2026
s'exerçant sur le prix de vente, les règles du quasi-usufruit s'appliquent, l'usufruitier étant seulement tenu de restituer la valeur du prix de vente lors de l'extinction de l'usufruit, - cette clause
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100675
26 juin 2013
26 juin 2013
« les défendeurs rétorquent à juste titre que seule la nue-propriété du bien a été vendue, l'usufruit ayant été fixé à 40 % et que Madame Isabelle Z...veuve Y..., usufruitière, est en droit d'user
Source officielle1ère Chambre
62736923a58162057dac65c0
3 mai 2022
3 mai 2022
Si l'article 617 du code civil, relatif aux causes d'extinction de l'usufruit, ne cite pas la renonciation de l'usufruitier à son droit, celle-ci est mentionnée par les articles 621, alinéa 2, et 622 et
Source officielle1ere Chambre
64534cb337f394d0f8f665e2
2 mai 2023
2 mai 2023
, l'absence de répartition entre l'usufruitier et le nu-propriétaire ne fait pas obstacle à la saisie pratiquée sur la portion du prix correspondant à la valeur de l'usufruit du débiteur saisi, ainsi
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100831
6 octobre 2010
6 octobre 2010
parties formulés expressément dans les conclusions ; Attendu qu'Albert X... est décédé le 13 mars 1980 en laissant, pour lui succéder Mme Jacqueline Y..., son épouse, commune en biens et donataire de l'usufruit
Source officielleciv3
60794c719ba5988459c4576c
26 juin 1991
26 juin 1991
Sur le moyen unique : Vu les articles 578 et 1302 du Code civil ; Attendu que l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, mais à charge d'en conserver la substance ;
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003230_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En cas d'acquisition par des personnes distinctes de l'usufruit temporaire et de la nue-propriété du même bien immobilier, le caractère délibérément majoré du prix payé pour l'acquisition de l'usufruit
Source officielleciv1
60794d1c9ba5988459c480eb
8 juin 2004
8 juin 2004
branche : Vu les articles 610 et 612 du Code civil ; Attendu, selon le premier texte, que le legs fait par un testateur d'une rente viagère doit être acquitté par le légataire universel de l'usufruit
Source officielleciv1
61372450cd580146774147b6
16 novembre 2004
16 novembre 2004
ont, par acte du 10 avril 1995, fait donation à leurs trois enfants de la nue-propriété de divers lots de copropriété dépendant de l'immeuble La Lauzière Saint-Charles, dont ils se sont réservés l'usufruit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100086
28 janvier 2015
28 janvier 2015
Claude Y..., son époux, a recueilli l'usufruit de la moitié indivise de ces biens, leur fils Jean-Gilles Y...en recueillant la nue-propriété ; que dans la succession de Jeanne X...et de son époux Robert
Source officielleciv3
60794e179ba5988459c48d68
28 juin 2006
28 juin 2006
605 du code civil ne règle que les rapports entre l'usufruitier et le nu-propriétaire et que l'usufruitier est tenu aux obligations du bailleur à l'égard des locataires de l'immeuble sur lequel porte
Source officielleciv1
60794ce59ba5988459c476e2
6 février 2001
6 février 2001
l'article 815-6 du Code civil ; Attendu qu'André X... est décédé le 27 mars 1985 en laissant à sa succession sa veuve, Mme Jacqueline X..., qu'il avait, par testament du 5 avril 1980, instituée usufruitière
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300430
15 avril 2015
15 avril 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 septembre 2013), que Mme X... épouse Y..., usufruitière d'une
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000034373369
31 mars 2017
31 mars 2017
Aux termes, enfin, de l'article 587 du code civil : " Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110508
9 juin 2021
9 juin 2021
et en nue-propriété, chacun des nus propriétaires et usufruitiers a droit à une portion du prix total correspondant à la valeur comparative de l'usufruit avec la nue-propriété ; qu'il en résulte
Source officielleChambre civile Section 1
65b20a18c4cf860008dff368
24 janvier 2024
24 janvier 2024
La fille s'est alors vu attribuer la nue-propriété et la veuve, l'usufruit du patrimoine successoral.
Source officiellePage 21 sur 479