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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 12
69cf7a82cdc6046d47f5f37d
2 avril 2026
ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers ; Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification
Chambre 08
69a423d9cdc6046d47224810
2 juillet 2025
ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers; Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification
69a4277fcdc6046d472289c9
29 octobre 2025
69a42a0ecdc6046d4722ba1f
8 octobre 2025
69a42af3cdc6046d4722cc68
69bf3529cdc6046d477e6c11
2 avril 2025
69bf4900cdc6046d477fb362
15 octobre 2025
69bf5508cdc6046d4780791f
16 octobre 2025
69bf5ca1cdc6046d4780f69b
14 janvier 2026
chambre 01
69bf717ecdc6046d47825086
26 janvier 2026
cr
61372642cd580146774242aa
14 décembre 2005
n'avait tenu aucune comptabilité au titre de l'année 2001 de sorte qu'il avait retenu à son encontre les faits de banqueroute visés dans la prévention ; que, s'agissant du délit d'abus de confiance, il importait
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00334
1 juillet 2020
La société Enedis fait le même grief à l'arrêt alors, « qu'en se bornant à retenir que le propriétaire de l'immeuble n'avait pas reconnu être débiteur du fournisseur d'électricité, sans vérifier, ainsi
6079d3589ba5988459c58752
14 octobre 1997
la CGG faisait valoir que le syndic l'avait d'ailleurs informée le 1er février 1985 qu'il avait pris note de cette créance hypothécaire, mise au passif de masse, indiquant que la créance avait été vérifiée
soc
613721e3cd580146773f87c2
9 juin 1993
, faute de s'être expliqué sur ce moyen des conclusions d'appel de la société, l'arrêt attaqué a aussi violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'enfin, seule importait
6137242ccd580146774132e1
9 juin 2004
suppose nécessaire l'engagement d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique ; qu'il n'y a donc pas lieu à plan social en l'absence de motif économique ; qu'en affirmant que peu importait
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00630
3 juillet 2019
Y... et qu'on ne peut en aucune façon en déduire que Bourse direct l'aurait conclue à titre personnel », le commissionnement a pour effet de créer une représentation imparfaite ; qu'en principe les effets
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100857
11 septembre 2013
de vérifier si, lors de la notification des droits, l'étranger en situation irrégulière était en mesure de comprendre l'intégralité de ceux-ci ; qu'il convenait de constater que la connaissance de la
Cour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd8628b
20 mars 2002
Il a réduit le droit fixe d'1/3 pour cause de procédure simplifiée et dit qu'il importait peu que l'article 2 vise la rémunération du seul administrateur puisque l'article 12 y renvoie expressément; sur
6253cdb0bd3db21cbdd9423a
25 octobre 2018
Par décision du 30 septembre 2009 cette cour a infirmé l'ordonnance du 27 janvier 2009 et ordonné une expertise permettant de vérifier l'existence des désordres allégués par la SCI et de faire les comptes
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
Gruia Stoicac/Roumanie
ECLI:CE:ECHR:2019:0924JUD005317914
24 septembre 2019
dans le domicile du requérant pour y vérifier sa présence, l’intéressé n’ayant cette fois-là pas répondu à leur appel.
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