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4 019 résultats pour « vérification imparfaite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 12

69cf7a82cdc6046d47f5f37d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers ; Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69a423d9cdc6046d47224810

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers; Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69a4277fcdc6046d472289c9

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers; Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69a42a0ecdc6046d4722ba1f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers; Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69a42af3cdc6046d4722cc68

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers; Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf3529cdc6046d477e6c11

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers; Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf4900cdc6046d477fb362

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers; Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification

Source officielle
TCOM

Chambre 12

69bf5508cdc6046d4780791f

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers; Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf5ca1cdc6046d4780f69b

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers; Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification

Source officielle
TCOM

chambre 01

69bf717ecdc6046d47825086

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers ; Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242aa

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

n'avait tenu aucune comptabilité au titre de l'année 2001 de sorte qu'il avait retenu à son encontre les faits de banqueroute visés dans la prévention ; que, s'agissant du délit d'abus de confiance, il importait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00334

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

La société Enedis fait le même grief à l'arrêt alors, « qu'en se bornant à retenir que le propriétaire de l'immeuble n'avait pas reconnu être débiteur du fournisseur d'électricité, sans vérifier, ainsi

Source officielle
CC

comm

6079d3589ba5988459c58752

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

la CGG faisait valoir que le syndic l'avait d'ailleurs informée le 1er février 1985 qu'il avait pris note de cette créance hypothécaire, mise au passif de masse, indiquant que la créance avait été vérifiée

Source officielle
CC

soc

613721e3cd580146773f87c2

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

, faute de s'être expliqué sur ce moyen des conclusions d'appel de la société, l'arrêt attaqué a aussi violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'enfin, seule importait

Source officielle
CC

soc

6137242ccd580146774132e1

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

suppose nécessaire l'engagement d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique ; qu'il n'y a donc pas lieu à plan social en l'absence de motif économique ; qu'en affirmant que peu importait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00630

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

Y... et qu'on ne peut en aucune façon en déduire que Bourse direct l'aurait conclue à titre personnel », le commissionnement a pour effet de créer une représentation imparfaite ; qu'en principe les effets

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100857

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

de vérifier si, lors de la notification des droits, l'étranger en situation irrégulière était en mesure de comprendre l'intégralité de ceux-ci ; qu'il convenait de constater que la connaissance de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c0bd3db21cbdd8628b

Appel

20 mars 2002

20 mars 2002

Il a réduit le droit fixe d'1/3 pour cause de procédure simplifiée et dit qu'il importait peu que l'article 2 vise la rémunération du seul administrateur puisque l'article 12 y renvoie expressément; sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb0bd3db21cbdd9423a

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Par décision du 30 septembre 2009 cette cour a infirmé l'ordonnance du 27 janvier 2009 et ordonné une expertise permettant de vérifier l'existence des désordres allégués par la SCI et de faire les comptes

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

Gruia Stoicac/Roumanie

ECLI:CE:ECHR:2019:0924JUD005317914

Admin. suprême

24 septembre 2019

24 septembre 2019

dans le domicile du requérant pour y vérifier sa présence, l’intéressé n’ayant cette fois-là pas répondu à leur appel.

Source officielle

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