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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
52 773 résultats pour « vérifier que les conditions légales d'obtention des crédits sont remplies par l'emprunteur (oui) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D162-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 26
-Un contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins est conclu en application de l'article L. 162-30-2 entre le directeur de l'agence régionale de santé, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie et le représentant légal
Article R312-7-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 32
La garantie du fonds peut bénéficier aux avances consenties à titre individuel ou aux prêts avance mutation mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-7 accordés par des établissements de crédit et des sociétés de financement ainsi que des sociétés de
Article L623-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 94 > 53
Le certificat d'obtention végétale est déclaré nul, par décision de justice, s'il est avéré : 1° Soit qu'il a été attribué à une personne qui n'y avait pas droit, à moins qu'il ne soit transféré à la personne qui y a droit ; 2° Soit qu'à la date à laquelle
Article D319-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 28
L'utilisation en tant que résidence principale est appréciée, pour l'emprunteur ou, lorsque le logement est donné en location ou mis à disposition gratuitement, pour les personnes destinées à occuper le logement, dans les conditions mentionnées au premier
Article R335-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 28
La procédure approfondie de participation transfrontalière s'applique avec un Etat participant interconnecté lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
Article 4
L'octroi de la garantie de l'Etat peut être subordonné à des conditions fixées dans une convention à passer avec l'emprunteur, et notamment à une affectation hypothécaire ou à un nantissement.
Article R623-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73
La décision du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales est notifiée au propriétaire du certificat d'obtention ; elle est inscrite au Registre national des certificats d'obtention végétale et publiée au Bulletin
Article L511-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 36
Le ministre chargé de l'économie précise les conditions d'application des articles L. 511-15 à L. 511-17. Il fixe notamment les modalités selon lesquelles : 1.
Article R623-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72
Cette publication a notamment pour objet de porter la demande de certificat d'obtention végétale à la connaissance de toute personne y ayant intérêt.
Article 4
-En cas d'obtention d'un diplôme, certificat ou titre professionnel mentionné aux articles 1er et 2, le permis de conduire ne peut être obtenu que si les conditions d'âge prévues à l'article R. 3314-4 du code des transports sont satisfaites. III.
Article R623-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72
Il peut décider soit la délivrance du certificat d'obtention végétale, soit le rejet de la demande, soit un supplément d'enquête dans des conditions et délais qu'il doit fixer. Sa décision est motivée.
Article L313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 60
Tout document publicitaire mis à disposition de l'emprunteur portant sur l'une des opérations visées à l'article L. 313-1 mentionne que l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours, que la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et que
Article D245-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 06
Le président du conseil départemental peut à tout moment procéder ou faire procéder à un contrôle sur place ou sur pièces en vue de vérifier si les conditions d'attribution de la prestation de compensation sont ou restent réunies ou si le bénéficiaire
Article D514-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12
Une reconnaissance de remise de l'objet engagé est délivrée par la caisse à l'emprunteur simultanément au versement à ce dernier de la somme prêtée.
Article D113-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 64
Le retrait de l'œuvre ou objet d'art, prêté ou mis en dépôt, est prononcé par le directeur du Centre national des arts plastiques si les conditions qui ont permis d'octroyer le prêt ou le dépôt ne sont plus réunies ou pour tout autre motif tenant à l'inexécution
Article 10
Si les conditions d'attribution de la contribution exceptionnelle cessent d'être remplies, le versement de celle-ci est immédiatement interrompu.
Article D216-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 50 > 20
Au vu du dossier présenté conformément à l'article D. 216-3, le préfet accorde l'agrément lorsque les conditions suivantes sont remplies :
Article L513-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 04
Les obligations mentionnées au présent livre ne s'appliquent pas aux intermédiaires d'assurance à titre accessoire lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :
LEGIARTI000030108109
le premier versement du prêt au bénéfice de l'emprunteur a été effectué par l'établissement de crédit.
LEGIARTI000033841626
OUI □ NON □ -Pour les hommes nés après le 31/12/79 et les femmes nées à partir du 01/01/83 : Avez-vous satisfait à l'obligation de recensement ?
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