civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

* * * FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Monsieur Jean Gilbert Y... a procuré une pelle mécanique à Monsieur Gérard X... au mois de décembre 2007.

qui a annulé les décisions des 15 juin 1999 et 19 février 2000 du préfet du Nord refusant à la commune de Mons-en-Baroeul le bénéfice d'une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur

jamais intervenue, Mme [V] est en droit de solliciter le remboursement des impenses nécessaires et, dans la mesure de la plus-value procurée au bien, des impenses utiles (1re Civ., 23 septembre 2015,

d'amélioration du bien d'un montant total de 43 224,49 euros qui donnent droit à une créance au profit de Monsieur [W] [N] en fonction de la plus-value procurée par ces travaux.

charge des personnes ou organismes ... qui paient des traitements, salaires, indemnités et émoluments lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au

provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé ont le caractère de plus-values à long terme au sens de l'article 39 duodecies du même code, elles sont en vertu de l'article 39 quindecies 1 de

directement, qu'il ne tient aucune comptabilité de l'exploitation ce qui interdit tout contrôle de son activité économique et a pour principal partenaire son propre employeur, entrepreneur de travaux

Y... au cours des années 1970, 1971, 1972 et 1973, l'administration a estimé que le prix de 266 000 F avait excédé la valeur vénale réelle des parts cédées par l'intéressé, que cette valeur devait être

dont le coût excède sa valeur qui s'apprécie notamment en fonction des revenus procurés par l'immeuble ; Attendu que, pour rejeter la demande des bailleresses tendant au constat de la résiliation du

Faits et procédure 1.

aux travaux de pose de la gouttière.

Valdès, Lecante, Waquet, conseillers, MM. Faucher, Bonnet, Mmes Beraudo, Marie, conseillers référendaires, M.

Subsidiairement, l'intimée fait valoir que les restitutions, en application de l'article 1352-3 du code civil, comprennent la valeur de la jouissance procurée par la chose ; que cette valeur correspond

générés par la mise en oeuvre effective du relogement, ne pouvant être analysés ni comme un facteur de moins-value affectant la valeur vénale, ni comme une réparation partielle en nature du préjudice

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Institut français du textile et de l'habillement a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge d'une part, des

Une ordonnance du 2 avril 2008 clôture la procédure.

réactualisé[e] du bien sans les travaux était de 900 000 €, de sorte qu'il pouvait en être déduit que la plus-value apportée par les travaux était de 64 % de la valeur du bien (2 500 000 – 900 000) /

Elle demande qu'il soit jugé qu'elle détient sur l'indivision une indemnité égale à la plus value apportée au bien en raison des travaux réalisés et payés par elle.

Il a ensuite appliqué à cette valeur un taux de rendement de 4 % portant la valeur locative de l'ensemble immobilier, au titre des années en litige, à 199 587 euros. 5.