conservation des hypothèques de VILLENEUVE SUR LOT, - condamné les époux X... à restituer à Madame Jeannine A... veuve B... le prix de vente de l'immeuble augmenté des intérêts au taux légal à compter

Vizier, dont les nuisances sonores, qui ont cessé en août 1992, ont empêché la vente de trois appartements situés à l'ouest de l'immeuble ; que la SCI a assigné devant le tribunal de grande instance,

de son auto-école n'a jamais servi au financement ; qu'il signale que l'immeuble n'était pas achevé lors de sa vente, ce qui a justifié les travaux qui ont suivi l'achat ; qu'à l'inverse, Mme Y... désire

à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions

vente ; - condamné M.

était assuré par la MATMUT à laquelle incombe donc la prise en charge du sinistre ; Qu'en statuant ainsi alors que le sinistre dont la gravité s'est révélée après la vente de la maison au cours de l'été

L'immeuble est assuré en multirisques suivant contrat N°5967976104. Cet immeuble a été fortement impacté par un orage de grêle survenu dans la nuit du 4 au 5 juin 2024.

Il résulte de ce rapport que la présence de termites était antérieure à la vente de juillet 2017 et que le diagnostic établi en 2015 par la société Adiante dans le cadre de la vente précédente au profit

Le premier sinistre est survenu le 21 Novembre 2015 alors que la vente a été réalisée le 28 Février 2014 pour une occupation effective le 28 septembre 2015.

Leur fille Mlle [F] [Q] est propriétaire d'un appartement au rez-de-chaussée sur cour dans le même immeuble.

LIBRE A LA VENTE, ET QUE CES DERNIERS N'ONT SUBI AUCUN PREJUDICE DU FAIT DE L'INOBSERVATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA VENTE DE L'IMMEUBLE ETANT INTERVENUE PLUS D'UN AN

, LA CAISSE DE GARANTIE DES NOTAIRES DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHARGES BORRAS, AVOUE, DE PRENDRE UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE SUR LE BIEN D'UN DE SES DEBITEURS ; QUE L'IMMEUBLE

sinistre antérieur.

de l'immeuble n'a été régularisée que par acte authentique des 15 et 16 janvier 2007, les époux [L] - qui étaient possesseurs de l'immeuble en attendant de l'acquérir - pouvaient souscrire une assurance

[D] [U] à procéder à toute demande de permis de construire et de démolir et d'une façon générale à opérer toute démarche administrative sur l'immeuble objet de la vente ; - la signature de l'acte authentique

du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là » ; qu'en cas de sinistres successifs, le point de départ de la prescription s'appréciant sinistre par sinistre

[T] par les infiltrations apparues postérieurement à la vente et non prises en charge par son assureur, en raison de la préexistence des sinistres de 2011 et 2016.

Au motif que l'immeuble était inoccupé au moment du sinistre, contrairement aux déclarations faites par l'assuré, la société Allianz Iard a dénié sa garantie.

le lot no 7 de la copropriété local commercial) au rez-de-chaussée de l'immeuble sis [...]                               , moyennant le prix de 144 000 €.

d'appel , qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a déduit de ces seuls motifs que les vendeurs n'avaient pas eu connaissance du vice affectant l'immeuble