Les ventes soumises aux dispositions de la présente sous-section doivent être précédées d'une déclaration du greffier de la juridiction ou du notaire chargé de procéder à la vente, faisant connaître la date et les modalités de la vente.

Article Annexe

—

Il (elle) peut assurer la responsabilité d'un des rayons du magasin ou de l'ensemble d'un petit point de vente.

Article Annexe II

—

DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS Déclaration de profession pour l'exploitation d'un comptoir de vente situé dans un port ou un aéroport ou d'une boutique de vente à bord d'un navire ou d'un aéronef par un entrepositaire agréé (articles

Article L2339-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61

Code de la défense

à l'article L. 2335-7 à la suite d'une déclaration mensongère ou frauduleuse selon laquelle les restrictions à l'exportation de produits liés à la défense, reçus au titre d'une licence de transfert d'un Etat membre de l'Union européenne, ont été respectées

Article R212-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 40 > 90

Code du patrimoine

La personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives est destinataire d'une copie de toute convention conclue pour la mutualisation de la gestion d'archives intermédiaires ou la mutualisation de la conservation d'archives

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70

Code de commerce

La vente en gros ne peut porter que sur des biens neufs issus du stock d'une entreprise.

Article 6

—

International est chargée, en liaison avec les autres services du ministère, dont elle coordonne les actions : - de développer les exportations de produits des filières agricoles, agroalimentaires, du cheval, du bois et de la bioéconomie, ainsi que de techniques

Article 5

—

Sous l'autorité du directeur : 1° Il est chargé de la direction de l'ensemble des services techniques, administratifs, financiers et commerciaux du Théâtre ; 2° Il prépare le budget ; 3° Il négocie les conventions collectives ; 4° Il passe les marchés

Article 42

—

Les centres de formation disposent de personnels administratifs et, éventuellement, de personnels techniques leur permettant d'accomplir ces missions dans les meilleures conditions.

Article Annexe I

—

Ressources humaines et matérielles a) Liste nominative des membres permanents de l'équipe pédagogique, technique et administrative et leurs qualifications professionnelles (CV et titres de formation) b) Le centre de ressources multimédia et

Article ANNEXE

—

Il assure l'entretien de premier niveau du matériel qu'il utilise. L'ouvrier de production horticole ornementale travaille au sein d'une équipe dirigée par un responsable de culture.

LEGIARTI000049384680

—

-METIERS DU COMMERCE ET DE LA VENTE, option A ANIMATION ET GESTION DE L'ESPACE COMMERCIAL Métiers des industries graphiques et de la communication. -FACONNAGE DE PRODUITS IMPRIMES, ROUTAGE Métiers de l'alimentation.

Article 100

—

Sont radiés d'office ou à la demande de l'intéressé : 2° L'hypothèque légale spéciale garantissant la créance du prix de vente d'un immeuble si, à la suite de la résolution de la vente et à défaut de paiement du prix, la propriété est inscrite de nouveau

Article R255-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 97

Code rural (nouveau)

Lorsqu'un produit ou un ensemble de produits fait l'objet d'un retrait d'autorisation ou de permis par le directeur général de l'Agence, l'importation, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit et toute

Article R424-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 28

Code de l'environnement

Sont interdits le transport, la détention pour la vente, la mise en vente, la vente et l'achat : 1° Des animaux tués au titre d'un plan de chasse qui ne sont pas munis du dispositif de prémarquage ou de marquage prévu à l'article R. 425-10 ; 2° Des

Article 221-V/16

—

Entretien du matériel 1 L'Administration doit s'assurer que les dispositions voulues ont été prises pour que le matériel continue de fonctionner de la manière prescrite par le présent chapitre. 2 Sous réserve des dispositions des articles pertinents de

Article 221-IV/14 bis

—

Des autorisations d'usage peuvent être accordées par la commission de sécurité compétente, sur demande de l'armateur, à des matériels non approuvés tels que : 1.1 Matériel installé sur un navire provenant d'un Etat non membre de l'Union Européenne, possédant

LEGIARTI000030939088

—

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification Réaliser les opérations d'entretien programmé d'un matériel de chantier et de manutention. 2.

Article L132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 80

Code de la construction et de l'habitation

En cas de vente d'un terrain non bâti constructible, une étude géotechnique préalable est fournie par le vendeur. Cette étude est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.

Article L341-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 26

Code de la consommation

Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues à l'article L. 313-54, pour un contrat de location-vente et location assortie d'une promesse de vente, est puni d'une amende de 30 000 euros.

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