AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372460cd58014677414fae
18 mai 2005
18 mai 2005
attaqué et les pièces de la procédure, que la société Etablissements Mousset (Mousset) a conclu le 25 janvier 1990 avec la société ICE chargée du nettoyage des locaux des institutions européennes, un contrat
Source officiellePage 21 sur 7136
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00525
29 avril 2025
29 avril 2025
[L], tirée de ce que son nom avait été mentionné sur le procès-verbal de constat d'infraction servant de fondement aux poursuites, daté du 13 mars 2019, six mois après son établissement, après que les
Source officielle