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142 713 résultats pour « verbal de constat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372460cd58014677414fae

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

attaqué et les pièces de la procédure, que la société Etablissements Mousset (Mousset) a conclu le 25 janvier 1990 avec la société ICE chargée du nettoyage des locaux des institutions européennes, un contrat

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00525

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

[L], tirée de ce que son nom avait été mentionné sur le procès-verbal de constat d'infraction servant de fondement aux poursuites, daté du 13 mars 2019, six mois après son établissement, après que les

Source officielle
CC

civ3

607940fb9ba5988459c3fe25

Cassation

20 décembre 1971

20 décembre 1971

FAITES PAR UN HUISSIER, SUR LESQUELLES LA COUR D'APPEL NE S'EXPLIQUE PAS ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR DENATURE LES PROCES-VERBAUX DE CONSTAT EN LEUR DENIANT TOUTE VALEUR PARCE QUE L'HUISSIER N'AVAIT PAS

Source officielle
CA

14e chambre

5fdbe54ce9db6005f02655d5

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

le 6 avril 2018 au siège de la société Univair, tels que répertoriés dans le procès-verbal de constat du 6 mai 2018, - dit irrecevable la demande d'interdiction de la commercialisation de solutions

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2319765_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

En premier lieu, en ce qui concerne les documents relatifs au procès-verbal de constat dressé par la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières au sujet de la société requérante le

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Michel X

61372603cd580146774224c8

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

la nullité des procès-verbaux de constat des 14 et 15 octobre 1993, 21 et 22 décembre 1993, 8 et 9 février 1994 ainsi que de la procédure subséquente ; " aux motifs que, par procès-verbal des 14 et

Source officielle
CC

comm

6079d6839ba5988459c5bb07

Cassation

6 décembre 1976

6 décembre 1976

TAXES QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES EST CHARGEE DE PERCEVOIR DOIT COMPORTER COPIE DU TITRE QUI ETABLIT LA CREANCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE, SUIVANT PROCES-VERBAL

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2405433_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

requête, enregistrée le 29 août 2024, Mme B A, représentée par Me Bonis, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du maire de la commune de Marcillac-Saint-Quentin de refus de dresser procès-verbal

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68f28462e97b8c1829951d72

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ce même jour, la SCI IMMOFRANCE a signé un contrat de garantie des loyers impayés auprès de la SAS GROUPE SOLLY AZAR Le 21 juin 2022, le commissaire de justice a dressé un procès-verbal de constat de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2600364_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Le montant de 605 euros, modique au regard de l’opération immobilière réalisée, relatif au procès-verbal de constat n’est quant à lui pas de nature à démontrer que la situation financière, au demeurant

Source officielle
CC

civ3

61372161cd580146773f3474

Cassation

16 janvier 1991

16 janvier 1991

mention sur un procès-verbal de constat dressé à la demande d'une partie et de manière non contradictoire ait incontestablement été de nature à priver M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00124

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

de constat en date du 3 juin 2015, le procès-verbal de constat du 19 mai 2014.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00742

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

biens de la société Couvreux dressé le 29 août 2012, quand le procès-verbal de constat du 31 août 2012 pièces figurait pourtant sur le bordereau de pièces joint aux conclusions récapitulatives de la société

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210641

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Suivant un procès-verbal de constat du 2 juin 2016, M. et Mme O... ont coupé les peupliers se trouvant sur leur propriété "tout le long, jusqu'environ 20 mètres avant la clôture du fond" mais que "sur

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TJ

JEX MOBILIER

6a0f8366cdc6046d477fa260

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

du 2 juillet 2025 ; L’EPIC [Localité 1] Métropole Habitat produit deux procès-verbaux de constat de commissaire de justice en date des 2 juillet et 22 décembre 2025 démontrant que la décision n’a pas

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00158

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

s'il ne résultait pas du procès-verbal de constatation d'infraction du 3 mars 2009 visé par cet AMR et préalablement notifié à la société Gondrand que cette valeur était de 3 042 493 euros, la cour d'appel

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300420

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Pour écarter la valeur probante du procès-verbal de constat dressé par huissier de justice le 24 mai 2020, l'arrêt retient que les photographies qu'il comporte en annexe ne permettent pas de retenir que

Source officielle
CC

cr

éesc/Pierre X

6079a8519ba5988459c4cab0

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

qu'une photocopie de la déclaration de la mise à la consommation du 28 octobre 1988, pièce illisible dans son recto et comportant au verso des mentions à la plume qui ne sauraient suppléer le procès-verbal

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a0cc78ecdc6046d473bc318

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Un procès-verbal de constat a été dressé par maître [N] [H] le 27 octobre 2023. Madame [L] et Monsieur [J] ont déclaré le sinistre à la S.A.S. 

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100446

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

[O] et l'Amal d'un procès-verbal de constat d'huissier de justice ne permet pas de pallier l'absence des procès-verbaux des assemblées générales litigieuses, exigées par l'article

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