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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372244cd580146773fb958

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à déterminer les modalités de calcul de la dernière rente

Source officielle
CC

soc

6137266ccd58014677425732

Cassation

6 février 1992

6 février 1992

d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L.434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à fixer les modalités de calcul de la dernière rente

Source officielle
CC

soc

61372236cd580146773fb243

Cassation

27 octobre 1994

27 octobre 1994

Y... a été victime de deux accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité en capital

Source officielle
CC

soc

61372236cd580146773fb244

Cassation

27 octobre 1994

27 octobre 1994

X... a été victime de deux accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la Caisse primaire d'assurance maladie d'une indemnité en capital

Source officielle
CC

soc

61372238cd580146773fb32f

Cassation

27 octobre 1994

27 octobre 1994

X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le premier et le dernier ont entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la CPar la CPAM, d'une indemnité en capital

Source officielle
CC

soc

6137223bcd580146773fb4e9

Cassation

6 octobre 1994

6 octobre 1994

X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la Caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

6137223dcd580146773fb5c5

Cassation

27 octobre 1994

27 octobre 1994

X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la CPAM, d'une indemnité en capital ; que, pour accueillir

Source officielle
CC

soc

613721fecd580146773f951f

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

X... a été victime de deux accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité en capital

Source officielle
CC

soc

613721fecd580146773f952b

Cassation

18 novembre 1993

18 novembre 1993

X... a été victime de deux accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité en capital

Source officielle
CC

soc

613721ffcd580146773f95ff

Cassation

18 novembre 1993

18 novembre 1993

D'X... a été victime de deux accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité en

Source officielle
CC

soc

61372200cd580146773f961b

Cassation

18 novembre 1993

18 novembre 1993

X... a été victime de deux accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité en capital

Source officielle
CC

soc

61372200cd580146773f961c

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

René X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), 2 ) la DRASS de Provence-Alpes-Côtes d'Azur, dont le siège est ...

Source officielle
CC

soc

61372200cd580146773f961f

Cassation

18 novembre 1993

18 novembre 1993

X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

61372200cd580146773f963e

Cassation

2 décembre 1993

2 décembre 1993

X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont celui du 2 octobre 1970 a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une

Source officielle
CC

soc

61372200cd580146773f963f

Cassation

2 décembre 1993

2 décembre 1993

X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

61372200cd580146773f9640

Cassation

2 décembre 1993

2 décembre 1993

X... été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité en

Source officielle
CC

soc

61372201cd580146773f9719

Cassation

2 décembre 1993

2 décembre 1993

X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

61372209cd580146773f9b48

Cassation

21 octobre 1993

21 octobre 1993

René X..., demeurant "La Champagne" à Saint-Pierre d'Albigny (Savoie), défendeur à la cassation ; à La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Savoie, dont le siège est ..., LA COUR, composée

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CC

soc

6137220fcd580146773f9e2e

Cassation

21 octobre 1993

21 octobre 1993

René X..., demeurant "Les Embruns", rue Gabriel Péri, à Saint-Jean de Maurienne (Savoie), défendeur à la cassation ; à : - la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Savoie, dont le siège

Source officielle
CC

soc

613721e5cd580146773f88e0

Cassation

8 juillet 1993

8 juillet 1993

X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité

Source officielle

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