Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 667 résultats pour « visites et saisies domiciliaires »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 667 résultats pour « visites et saisies domiciliaires »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R263-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 04
La commission administrative paritaire est saisie pour avis :
Article R263-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 04
La commission administrative paritaire est saisie pour avis :
Article 8
Une visite médicale dont les conclusions devront figurer sur la fiche sanitaire de l'enfant aura lieu au cours du séjour.
Article 4
I. - La commission de visite définie aux articles D. 4221-21 et D. 4221-22 du code des transports comprend au minimum :
Article 8
La commission de visite intervient conformément aux articles D. 4221-21 et D. 4221-22 du code des transports dans les cas suivants :
Article 6
Le groupe pourra en tant que de besoin, procéder à l'audition de personnalités concernées et à des visites de sites exposés au bruit des aéronefs.
Article 333-1.13
Agrément des stations de contrôle et d'entretien Faute de visite effectuée dans l'intervalle ci-dessus, l'agrément est suspendu.
Article 5
L'organisme visés au 1° ou au 2° de l'article L. 324-1 du code du tourisme établit le certificat de visite qui comprend :
Article ANNEXE 1
ACTIVITÉS EXCLUES DES MODALITÉS D'ORGANISATION ET DE FRÉQUENCES DES VISITES MAIS DEVANT BÉNÉFICIER D'UN SYSTÈME DE TRAÇABILITÉ PERMETTANT UN AUDIT
Article R1462-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 39
Le contrôle économique et financier peut s'exercer par voie de visites dans les locaux du groupement et d'audits périodiques sur son activité.
Article L5241-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 12
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre relative aux visites et inspections des navires sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Article 706-148
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88
si la juridiction de jugement est saisie.
Article 3
Les informations nominatives saisies sont consultables uniquement par les établissements concernés par ces informations.
Article 706-141
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 01
Le présent titre s'applique, afin de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal, aux saisies réalisées en application du présent code lorsqu'elles portent sur tout ou
Article 5
Au cours de la contre-visite, les opérations de contrôle sont réalisées par un seul contrôleur.
Article 230-3.07
Le dispositif fait l'objet d'un essai de bon fonctionnement notamment à la visite de mise en service et à chaque visite périodique.
Article PE 37
Ces établissements doivent être visités tous les cinq ans par la commission de sécurité compétente ; la fréquence de ces visites peut être augmentée, s'il est jugé nécessaire, par arrêté du maire ou du préfet, après avis de la commission.
Article R132-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 60
Les conditions d'organisation de la visite des bâtiments effectuée par un contrôleur technique agréé mentionné à l'article L. 181-1-1, désigné à cet effet en application du second alinéa de l'article L. 125-2-2 du code des assurances, sont définies par
Article 13
Tous les pièges doivent être visités tous les matins, au plus tard à midi, par le piégeur ou un préposé désigné par lui et à cet effet.
Article 251-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68
Les observations relevées par le délégué dans chacune de ses visites doivent être, le jour même ou au plus tard le lendemain, consignées par lui, sur un registre spécial fourni par l'exploitant dans chaque établissement ou service de la circonscription
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