Article R1462-5 · Code de la santé publique — CodexAI
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R1462-5
Article R1462-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 39
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 15 juin 2020
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Texte de l'article
Le contrôle économique et financier peut s'exercer par voie de visites dans les locaux du groupement et d'audits périodiques sur son activité.
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