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13 218 résultats pour « voie extraordinaire de recours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722efcd580146774036f0

Cassation

18 décembre 1997

18 décembre 1997

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

comm

613722b9cd58014677400a58

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

civ1

éboutée de sa demande forméec/M. X

613722bacd58014677400aee

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

délibéré conformément à la loi; Sur les trois moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

comm

613722bacd58014677400b25

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

comm

613722bbcd58014677400bc6

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

civ1

613722bbcd58014677400c13

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

civ1

613722bdcd58014677400d48

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400de8

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexes au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

comm

613722becd58014677400e77

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

civ1

613722becd58014677400ea9

Cassation

19 décembre 1996

19 décembre 1996

après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

civ1

613722c0cd5801467740102c

Cassation

19 décembre 1996

19 décembre 1996

après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

comm

613722c0cd5801467740107a

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

civ1

613722c1cd580146774010ef

Cassation

19 décembre 1996

19 décembre 1996

après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

comm

613722c4cd5801467740137f

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

civ1

613722c6cd5801467740151b

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article

Source officielle
CC

civ1

613722d7cd580146774022bd

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

civ1

613722d7cd580146774022e0

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure en mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

civ1

613722d8cd5801467740230e

Cassation

15 mai 1997

15 mai 1997

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

civ1

613722dacd5801467740252f

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

civ1

613722dbcd580146774025f6

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle

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