Dans les établissements complètement enterrés, les ouvertures ou gaines mentionnées à l'article CO 18 doivent s'ouvrir sur l'extérieur à un niveau supérieur à celui du linteau de la porte débouchant au niveau le plus élevé sur la voie publique.

Article 12

—

Liste lieux : la voie publique, dans les lieux ouverts au public, dans les maisons de commerce, magasins, boutiques, ateliers, entrepôts, dans les établissements des coopératives, syndicats agricoles et autres groupements de production ou de répartition

Article L132-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 32

Code de la sécurité intérieure

agents de police municipale, les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes mentionnés aux I à III de l'article L. 132-14 peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie

Article L581-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 98

Code de l'environnement

peut prévoir que les publicités lumineuses et les enseignes lumineuses situées à l'intérieur des vitrines ou des baies d'un local à usage commercial qui n'est pas principalement utilisé comme un support de publicité et destinées à être visibles d'une voie

Article D45-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92

Code de procédure pénale

La personne à l'encontre de laquelle a été décerné un mandat de dépôt à effet différé est informée que si elle ne satisfait pas, sauf motif légitime ou, en l'absence d'exécution provisoire, exercice des voies de recours, aux obligations prévues aux 1°

Article R121-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 33

Code de l'environnement

Le rapport final est joint au dossier d'enquête publique, de participation par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 ou de la consultation du public prévue à l'article L. 181-10-1.

Article L2315-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 12

Code du travail

au titre de l'article L. 512-1 code de l'environnement ou soumise aux dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-3, des titres II à VII et du chapitre II du titre VIII du livre II du code minier, les documents établis à l'intention des autorités publiques

Article R3411-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 89

Code de la défense

Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est nommé par décret pour une durée de cinq ans renouvelable. 9° Il assure la gestion du domaine immobilier qui est confié en gestion par l'Etat à l'école par voie de convention

Article L1214-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 38

Code des transports

Le projet de plan de mobilité est approuvé par décret en Conseil d'Etat, lorsque l'Etat et le conseil régional d'Ile-de-France ne sont pas parvenus à un accord sur le projet dans un délai fixé par voie réglementaire à l'issue de l'enquête publique ou

Article 9

—

I.- Pour les deux voies d'accès mentionnées aux articles D. 4111-1 et D. 4221-7 du code de la santé publique, la demande de candidature comprend : 1° Le formulaire d'inscription en ligne dûment complété et signé ; 2° La copie lisible de la pièce d'identité

Article L162-1-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 26

Code de la sécurité sociale

Son avis est réputé conforme dans un délai précisé par voie réglementaire.

Article R1212-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 47

Code général de la propriété des personnes publiques

Dans la région d'Ile-de-France, un service spécialisé, placé sous l'autorité du directeur général des finances publiques, est chargé de participer, dans les conditions prévues aux articles R. 1212-20 à R. 1212-23, à la réalisation des acquisitions amiables

Article L342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 77

Code du tourisme

moderniser les infrastructures existantes, les parties peuvent convenir, par voie d'avenant, des conditions d'indemnisation du délégataire pour lesdits investissements qui ne seraient pas amortis au terme du contrat.

Article R431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 01

Code de la sécurité intérieure

exception à l'article R. 431-2, un arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, des autres ministres concernés détermine, pour chaque type d'infrastructure ou d'équipement, tel que les ports, les aéroports, les gares ferroviaires ou routières, les voies

Article R327-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 23

Code de la route

Le ministre de l'intérieur informe le titulaire que son véhicule n'est plus autorisé à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique.

Article 1

—

Le présent arrêté définit la signalisation routière implantée sur les voies ouvertes à la circulation publique.

Article 24

—

Peuvent être promus au grade d'infirmier anesthésiste de classe normale, après sélection opérée par voie d'un concours professionnel, les infirmiers en soins généraux et spécialisés titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste ou d'une autorisation

Article 21

—

Dans la zone susceptible d'être atteinte par des projections de la paroi soufflable, s'il se trouve notamment une voie publique ou un local occupé par un tiers, un merlon ou un autre dispositif formant un écran est interposé.

Article 3

—

Le haut-commissaire arrête chaque année, après consultation du conseil d'administration du centre, le nombre de postes à pourvoir dans les catégories A et B de la fonction publique du territoire d'après les vacances prévues dans les emplois du territoire

Article L2223-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 31

Code général des collectivités territoriales

l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ; – soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ; – soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies

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