Charente-Maritime a fait assigner la société Alstom transport devant le tribunal d'instance de La Rochelle en soutenant que le refus d'accorder aux salariés le bénéfice d'un congé à l'occasion du "jour de la voile

présente le caractère de « chemin rural » ; qu'en se fondant, pour retenir la qualification de chemin rural des voies litigieuses, sur « l'ouverture par le passé de ces chemins au public » tout

X... fait grief à l'arrêt de constater que les travaux de raccordement des eaux pluviales et des eaux usées issues de son fonds ont été réalisés mettant fin à la voie de fait, de juger que la servitude

ferrées desservant l'usine, de s'assurer du libre accès de cette voie et d'ordonner l'arrêt des activités de manutention de la cour pendant la desserte ; l'information a permis d'établir que le jour de

le couloir inverse de circulation (article R. 17, R. 18, R. 21 et R. 22 du Code de la route) ; qu'il apparaît que le choc a eu lieu pour le moins sur l'axe médian de la chaussée (traces de sang), voire

[W]" et que la réparation devait être réalisée "au moyen de la perte de chance, laquelle consiste à ne pas voir les chèques tirés au nom de M.

) pour 1 250 kilos et le 26 septembre 2000 (jour du vol) pour 1 400 kilos ; que cette altération frauduleuse de la vérité quant à la date d'acquisition étant de nature à créer un préjudice à la victime

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 17 janvier 1997, qui, pour recel de vol et complicité de vol, l'a condamné à la peine de 10 mois d'emprisonnement avec

Djamel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 30 juin 2005, qui, pour complicité de vol aggravé, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement et 2 000 euros d'amende ;

Statuant sur le pourvoi formé par : - WEISS Rani, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 8 novembre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui pour vols

calculé comme le nombre total des voix recueillies par chacun personnellement des candidats desdites organisations syndicales, que le syndicat Unifié UNSA ayant recueilli un total de 4 504 voix est la

E... et ses assureurs, la Société ACE EUROPEAN GROUP LIMITED et la Société ZURICH VERSICHERUNG AG, de leur demande tendant à voir juger que le Comité départemental de voile de la Charente-Maritime a commis

La société Vergnet et son mandataire judiciaire font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir déclarer forclose la société Hydro, alors : « 1°/ qu'en matière d'admission des créances,

Antonietta, - GIANATI Espérance, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 6 octobre 1993, qui, pour vols et complicité de vol, les a condamnées, la première à 3 ans d'emprisonnement

. ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le premier juge a estimé, en sa décision déférée, que la GMF ne pouvait se voir reprocher de ne pas avoir fait une offre définitive dans les cinq

coïncidence de l'altercation et des blessures très précisément décrites par deux certificats médicaux le jour même des faits, permettent de dire qu'ils sont à l'origine de ces blessures ; que l'on ne voit

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 29 avril 1999) rendu sur renvoi après cassation (Cour de Cassation, 13 novembre 1996, arrêt n° 4269 D) de le débouter de sa demande tendant à voir r econnaître

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mai 1992) d'avoir jugé que la commune de Maillane n'avait pas commis une voie de fait en procédant à des travaux de regoudronnage et d'aménagement