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325 596 résultats pour « (regles communes) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007668649

Admin. suprême

3 octobre 1979

3 octobre 1979

67-02-05-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - Propriété distincte de l'ouvrage et du

Résumé IA — à vérifier

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007649582

Admin. suprême

3 décembre 1976

3 décembre 1976

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Conducteur d'un vélomoteur. | 67-03

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007650990

Admin. suprême

9 octobre 1974

9 octobre 1974

. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - FORCE MAJEURE. - Absence - Crue. | - TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644309

Admin. suprême

22 mars 1974

22 mars 1974

. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - LIEN DE CAUSALITE. - Electrocution provoquée par une décharge provenant d'une ligne à haute tension située à une hauteur de sept mètres

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330374

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

RÈGLES COMMUNES AU TRIBUNAL DÉPARTEMENTAL ET À LA COUR RÉGIONALE DES PENSIONS. JUGEMENTS. RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE. - OBLIGATION DE COMMUNIQUER LA REQUÊTE AU MINISTRE AUTEUR DE LA DÉCISION (ART.

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007751214

Admin. suprême

12 juin 1989

12 juin 1989

COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS -Par rapport à l'ouvrage public. | 67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007764562

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

67-02-04-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE - EXISTENCE -Pluies exceptionnelles - Exonération partielle. | 67-02

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01070

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

interprétation des articles 19 et 20 du règlement commun des caisses mutuelles et complémentaires et d'action sociale que la cour d'appel a décidé que le quorum du quart des délégués prévu pour autoriser

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008034630

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

des comptes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 19 mars 1997 par lequel la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes l'a constitué, en sa qualité de comptable de la commune

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007643746

Admin. suprême

10 avril 1974

10 avril 1974

Orages. | - TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - PERSONNES RESPONSABLES. - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE. - Etat ou commune - Inondations imputables

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007782032

Admin. suprême

2 mai 1990

2 mai 1990

SPECIALES | 67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01415

Cassation

7 juillet 2010

7 juillet 2010

, le principe est que le droit aux facilités de transport n'est pas «maintenu» en cas de suspension du contrat de travail ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé le Règlement commun du

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007727659

Admin. suprême

4 mai 1988

4 mai 1988

. | 67-02-05-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE -Entrepreneur - Accident survenu à un

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007727967

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

67-02-04-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - ABSENCE DE FAUTE -Usager de la voie publique - Excès de vitesse

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007730789

Admin. suprême

18 janvier 1989

18 janvier 1989

67-02-04-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - ABSENCE DE FAUTE | 67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007747876

Admin. suprême

11 octobre 1989

11 octobre 1989

67-02-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER -Par rapport aux travaux. | 67-03-03-02 TRAVAUX PUBLICS -

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007768101

Admin. suprême

22 novembre 1989

22 novembre 1989

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Infraction au code de la route. | 67-

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007737165

Admin. suprême

6 juillet 1988

6 juillet 1988

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Comportement de la victime - Imprudence

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007763471

Admin. suprême

21 avril 1989

21 avril 1989

67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS -Tiers par rapport au portail. | 67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007781963

Admin. suprême

25 mai 1990

25 mai 1990

67-02-04-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE - EXISTENCE -Pluies ayant ravagé le département du Gers les 7 et 8 juillet

Résumé IA — à vérifier